La Loi Et La Sécurité Juridique

(l’Etat et les organismes publics nationaux), l’administration locale (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et les administrations de sécurité sociale. Cette définition permet d’inclure l’Etat, les collectivités territoriales, mais également certains organismes de droit privé comme les caisses locales ou régionales de sécurité sociale. En revanche, elle exclut tous les services marchands. On peut considérer que les finances publiques sont les finances du secteur public, on ajoute

| |2.1 Droit objectif | |2.2 Droit subjectif | |2.3 Courant relativiste | |2.4 La loi et le droit | |3 Sources du droit | |3.1 Les quatre sources classiques | |3.2 La diversité des sources de

SUJET : Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens COMPREHENSION DU SUJET Le droit n’est pas seulement une mécanique conçue pour que nos échanges en société se déroulent au mieux des intérêts de chacun. C’est peut-être le moteur lui-même, car le droit est « un concept global ». En tout cas, la réflexion vaut d’être abordée. Cependant, le mot droit vise inconsciemment deux notions : * l’ensemble des règles ou normes qui gouvernent les relations et rapports des êtres

fondamentaux du droit civil, Armand Colin, Collection U, 13e ed, 2010. -R. CABRILLAC, Introduction générale au droit, Dalloz, 9ème éd. - F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 7e éd. 2) VOCUBULAIRE, LEXIQUES - CORNU (G.), Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 8e éd.,2007 INTRODUCTION- GENERALITES SUR LE DROIT 1.1. LE DOUBLE SENS DU MOT « DROIT ». Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains et surgissent dans tous les rapports humains. Le droit

règles qui régulent les rapports des particuliers à l’Etat (ex : droit constitutionnel). privé = ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux (ex : droit civil, droit commercial, droit du W, droit pénal, droit à la sécurité sociale…). Droit commercial = règles régissant les rapports entre personnes morales. Droit pénal = rentre dans la déf° du droit public. Cour de cassation = en France, la plus haute juridiction de droit privé qui traite du contentieux appartenant

20/09/2005La sécurité juridique Le point de vue du juge constitutionnel(exposé fait par M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel, à l’occasion de l’accueil de hautsmagistrats brésiliens, le 20 septembre 2005) La notion de sécurité juridique est absente, en tant que telle, de notre corpus constitutionnel. Elle ne figure ni dans le texte de la Constitution de1958, ni dans celui du Préambule de 1946, ni même dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par une instance spéciale qu’est le conseil constitutionnel, créé en 1958. Aucune autre juridiction ne peut se prévaloir du droit de contrôler si une loi est constitutionnelle ou non. De plus, ce contrôle est « préventif ». En effet, le principe de la traditionnelle saisine à priori est qu’elle ne s’effectue qu’avant l’entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire dans un délai de 15 jours entre l’adoption du texte et son application. Cette saisine permet à Guy Carcassonne de s’exprimer sur le fait

précise leur caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, en prenant appui sur les avis de la CADA et la jurisprudence du Conseil d'Etat (cf. www.cada.fr). Les dernières décision de la CADA au 9 août 2011 (format pdf - 40 ko) 1. Les principes de base - ↑ - Ce qu'est et ce que n'est pas un document administratif L'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 définit ainsi les documents administratifs : Sont

des nouvelles règles de droit instituées par un revirement de juris prudence, et sur un fait qui s’est déroulé avant ce revirement porte atteinte au principe de sécurité juridique prescrit par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales. Employeur : contraire au principe de sécurité juridique. Le problème de droit : est-ce que le droit à un procès équitable impose au juge de toujours prononcer la même décision face aux mêmes faits et à la même règle

jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en unchangement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de lajurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence ? Quels sont les liens entre la jurisprudence et la loi ? Dans un premier temps, il sera pertinentd’étudier l’application dans le temps de la règle