La Loi Et Le Citoyen Sous La Vème Republique

→ droit commercial : personne morale Le droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les états. Autre type de droit : rapport entre l’État et les citoyens → droit administratif Questions lié aux finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel

LE QUINQUENNAT Le texte est issu du projet de loi constitutionnelle concernant la durée du mandat présidentiel. Il s’agit ici des motifs d’un changement de durée de ce mandat. Depuis 1873, le Président de la République en France est élu pour un mandat de sept ans. Il s’agissait à l’époque de faire incarner la stabilité et la permanence par le Président car les régimes connaissaient, et surtout durant la VIème République, une instabilité gouvernementale importante. La Constitution de 1958 instaurée

régime parlementaire sont nombreuses. En France, le régime parlementaire s’est progressivement mis en place dans la pratique au moment de la charte constitutionnelle de 1814 et de sa révision en 1830. Véritablement consacré à partir de la IIIe république (1875), il n’a depuis cessé d’évoluer. Cela peut se voir dans la succession des régimes que la France a connus depuis (trois en un siècle et demi, plus des régimes de transition pendant les périodes de guerre). Mais cela est également évident si

CONSTIT Semestre 2 : les institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin

La responsabilité politique du gouvernement dans le cadre de la Vème république « Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. » C’est en effet ce qu’indique l’article 49 de la Constitution régissant les rapports entre le gouvernement et le parlement. Le Premier ministre et son gouvernement dirige la politique de la nation en

L’avènement de la Vème république Le mouvement politique qu’est la Vème République, est à la fois le résultat des échecs de la 4ème république, mais aussi d’une procédure juridique originale. La nouvelle constitution datée du 4 octobre 1858 reflète des conceptions constitutionnelles issues d’une doctrine diverse, et parfois, contradictoire. Certaines racines de la Vème République trouvent leur source dans un courant de pensées de l IIIème République, mais aussi dans les erreurs de la IVème que

« Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire ». Ainsi, on peut penser que l’objectif premier du constituant en 1958, est de rétablir un équilibre des pouvoirs au sein de la Vème République et de veiller au respect d’un véritable régime parlementaire ; le but ultime étant notamment la continuité de l’Etat. En effet, sous les précédentes Républiques qui ne sont autres que les IIIème et IVème Républiques, le Président de la République possédait des pouvoirs

Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution La déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, du 24 Juin 1973 dit en son article 28 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Une Constitution doit donc pouvoir être révisée car il est nécessaire d’adapter le texte Constitutionnel aux évolutions de la société qu’il régit. Une révision peut être entreprise

pouvoir exécutif ou des citoyens. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d'obtenir l'avis du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles.  Le recours au référendum est prévu par la Constitution de 1958, il est la conséquence directe de la souveraineté du peuple. Le référendum a lieu à l'initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. La loi constitutionnelle du

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». L'article 16 de cette déclaration détermine les conditions requises pour avoir une Constitution légitime. En effet, pour qu'un pays puisse en avoir une, il faut que les pouvoirs soient séparés et que la garantie des droits fondamentaux du citoyen soit assurée. Au moment où cet article