La Loi Lagarde

la précarité naturelle de la jurisprudence qui peut à tout moment être modifiée. Cependant, la question principale qui se pose est de savoir si ces revirements ne sont que l'expression du sens d'une loi qu'on ne lui reconnaissait pas jusque là, ou si ce revirement peut s'apparenter à l'édiction d'une loi nouvelle. La jurisprudence serait alors source de droit, mais cette thèse reste aujourd'hui encore très discutée par la doctrine. Il reste qu'officiellement, la jurisprudence n'est pas considérée comme

Les Techniques bancaires en 53 fiches Pratiques – Applications corrigées 3e édition Philippe Monnier Sandrine Mahier-Lefrançois Avertissement : La loi rectificative n° 2012-354 publiée au JO du 15 mars 2012 adopte le relèvement des prélèvements sociaux de 13,5 % à 15,5 %. Ce taux s’appliquera à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers et les plusvalues de cessions de valeurs mobilières et à compter du 1er juillet 2012 pour les revenus du patrimoine faisant l’objet d’un

droit international, l’application de loi française et des tribunaux français peuvent potentiellement être remis en cause. L’élément d’extranéité peut être soit la nationalité de la pers physique, soit la localisation de l’immeuble, le lieu de livraison d’une marchandise, lieu de survenance d’un fait juridique Toutes les parties concernées vont hésiter sur la loi applicable. Pour savoir quel tribunal est compétent, et quel Etat devra faire appliquer sa loi, il faut catégoriser les litiges. Il y

conflit fait craindre un risque de pénurie de carburant. La ministre de l’économie, Christine Lagarde a donc tenté de rassurer les français en indiquant vendredi qu’il n'y avait « pas de risque de pénurie dans le court terme », les dépôts  étant capables de maintenir l’approvisionnement pendant encore 10 à 20 jours.   Qu’est-ce qu’une grève ? La grève est un conflit collectif du travail. En réaction à loi Le Chapelier de 1791 qui interdisait les corporations, c’est-à-dire les rassemblements de paysans

d'activité ! Le phénomène touche aujourd'hui tous les secteurs d'activité, des cosmétiques aux piles, en passant par les produits alimentaires, selon un rapport de l'Union des fabricants (Unifab), remis aujourd'hui à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Consommation courante, à l'origine ciblé sur les produits de luxe, le phénomène s'est étendu, depuis quelques années, une "à tous les produits et à tous les consommateurs et sur tous les marchés", analyse le rapport. L'industrie du luxe ne représentait

l’article 26 du décret-loi de 1981 présente un remède général aux conflits positifs. 2. L’article 8 de la Constitution et l’article 1 du décret-loi de 1981 décident de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise. Le détenteur de la nationalité congolaise ne peut pas posséder une autre nationalité simultanément. Et même pour devenir congolais par l’effet de la naturalisation, l’impétrant doit avoir renoncé au préalable à toute autre nationalité (art. 11 de la loi de 1981). Le nouveau

LA PRESSE EN PARLE ! L’EVOLUTION DU E-COMMERCE N otre tout premier article sur le développement du e-commerce est un extrait de «Les Echos» du 1er Avril 2014, intitulé « Drive et ecommerce bousculent la logistique » par Jean-Pierre Lagarde. Il nous montre la naissance du drive, son évolution ainsi que les activités de transports et de logistique qui sont déployés. Cependant, il semble important de comprendre que les drives ne sont pas seuls, puisqu’il existe désormais plusieurs

déclarations à l’importation et à l’exportation ; à assumer la continuité du service public par la disponibilité totale des personnes pour les opérations dédouanement et d’enlèvement des marchandises. Qui peut dédouaner ? Conformément à l’art. 5 de la Loi de Finances 1999, les marchandises ne peuvent être déclarées que par les personnes bénéficiaires du titre de commissionnaire en douane agréé. Exception : peuvent déclarer pour leur propre compte les administrations publiques, les ambassades, organismes

judiciaires, t. I, Bossange Frères, Paris, 1823. – E. BONNIER, Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23.

de savoir si les deux épouses africaines d’Olof Svensson peuvent obtenir une contribution aux charges du mariage. A titre liminaire, on rappellera qu’en matière de droits indisponibles le juge se doit d’appliquer d’office la règle de conflit de loi (Cass. civ. 1ère, mutuelles du mans et belaïd, 1999). En outre, le juge est tenu de rechercher la teneur du droit étranger (Cass. civ. 1ère, Itraco, 2005). Enfin, en droit international privé français, la qualification se fait selon la lex fori (Cass