La Loi Lagarde

« LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL » ESPEME 1 - année 2009/2010 Intervenant : Jean-François FERRUCCI - EVOLUTIONS & PERSPECTIVES - A – L’acte II de la décentralisation : . Lois de 2003 et 2004 = notamment loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Acte II de la décentralisation - lois Balladur). . Transfert de compétences accru en matière de développement économique. . Apparition de la notion de « chef de file » = la Région (renforcement du rôle de coordination

contre 218 102 en 2010, soit une augmentation de 6,59%. En 2011, le nombre de dossiers traités par les commissions de surendettement a crû de 10,13%, atteignant 239 647, contre 217 608 en 2010. L’année 2011 a été marquée par l’application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, texte qui vise notamment à accélérer les procédures de surendettement. La Banque de France a publié le 18 février 2013 les résultats de l’enquête typologique sur le surendettement

cœur de la vie politique et institutionnelle française : - il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions ; - il peut décider de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; - il peut soumettre au référendum certains projets de loi, relatifs à l'organisation des pouvoirs publics, à des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent ; - il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents

instances ont pour vocation, notamment, d'arrêter les ennemis de la révolution, les nobles ayant émigré. Les procès sont faits de telle manière que la parole des témoins et de l'accusé n'ont aucune importance, l'accusation a très souvent force de loi, et les exécutions à la guillotine se multiplient dés ses premières utilisations en 1792. La "Terreur" se caractérise également par les visites fréquentes des comités de surveillances chez les citoyens, qui favorise le climat de tension et de peur

(jeûne, prière,..) Ce n'est que progressivement qu'il s'intéresse au Nouveau Testament et plus particulièrement aux lettres de Saint-Paul. Dans l'épître aux Romains, il trouve ce qu'il cherche : "l'homme est justifié par la foi sans les œuvres de la Loi ". En 1517, il décide donc de passer à l'offensive et d'appliquer la Bible à sa façon. Le 31 Octobre 1517, il affiche les 95 propositions sur l'église de Wittenberg où il dénonce les agissements de la papauté. Il dit tout haut ce que tout le monde

des parts de sociétés a) Raisons juridiques La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel. Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées Cette loi permet a un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel et de l’autre un patrimoine dit «  d’affectation professionnel » c’est-à-dire l’ensemble des biens professionnels, les machines plus

convention UNEDIC du 23/12/08 C)   -Les syndicats dans la négociation assurance-chômage 2009     INTRODUCTION Article L311-10 du code du travail, (modifié par loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 3) : « Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques

alimente en liquidités le marché des prêts hypothécaires de première main, elle a donc pu servir à alimenter les subprimes. A cela s'ajoute la loi CRA (votée en 77 , élargie en 97) qui oblige des organismes financiers de dépôt à répondre aux besoins des communautés auxquelles elles sont attachées, notamment les quartiers aux revenus faibles ou modérés . Celle loi a pour but d'empêcher les banques de refuser des prêts aux habitants de certains quartiers qui peuvent alors devenir des ghettos de violence

part de la population, de la Loi de “Normalisation Linguistique” votée en 1983. Cette première Loi avait pour but de garantir un usage aussi “normal” du catalan que de l’espagnol. Les mesures de “catalanisation linguistique” qui ont été prises à partir de cette Loi visent tout particulièrement les institutions autonomiques et l’administration locale, le système éducatif et les médias de titularité autonomique. Concernant les institutions et l’administration, la Loi établit que le catalan est la

accueillir les émissions de sukuk, sans succès à ce jour. En parallèle, le gouvernement français a affiché depuis 2008 sa volonté de développer la finance islamique en France par l’intermédiaire de son porte parole la ministre de l’économie Christine Lagarde. Son ambition est de faire de Paris la première place dans ce domaine devant l’Angleterre. « La France a pris le sujet à bras le corps depuis trois ans, en affichant une volonté politique ferme de soutenir le développement de la finance islamique