La Loi Lagarde

responsabilités ministérielles ou être à la tête de partis. Certaines dirigent en effet des partis (Marie-George Buffet au PCF, Cécile Duflot chez les Verts, Martine Aubry au PS), d'autres sont députées (Christiane Taubira), ministres (Christine Lagarde, Michèle Alliot-Marie) ou sénatrices (Dominique Voynet); lors de la présidentielle de 2007, elles étaient quatre sur douze candidats et l'une d'elles (Ségolène Royal) fut présente au second tour du scrutin. Laurence Parisot dirige le syndicat des

maîtriser l’évolution de ses dotations. C’est pourquoi il a mis en place en 1996 un "pacte de stabilité", remplacé en 1999 par un "contrat de croissance et de solidarité", couvrant la période 1999-2001 et reconduit depuis chaque année. En 2004, la loi de finances a établi une nouvelle architecture des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, la DGF regroupe désormais : • les compensations fiscales liées à la suppression d’impôts et jusqu’ici hors enveloppe (ex : compensation

droit, et même sur le plan jurisprudentiel. Au Maroc, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société par le Dahir du 31 Décembre 1914, ce n’est qu’on 1996 que la loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition afin d’apporter une réglementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et les contrats portant sur ce dernier. Ainsi, l’article 79 du code de commerce défini le fonds de commerce

en application d’une seule ˆ ´ ´ ´ et meme loi que la responsabilite de la partie qui n’a pas execute ses obligations ˆ ´ ´ ´ contractuelles pourra etre recherchee par son cocontractant et par les tiers leses. ´ ´ Il en ira autrement dans l’ordre international. En effet, si l’action du tiers lese ˆ ´ reçoit la meme qualification – delictuelle – que dans l’ordre interne, l’action ´ ´ ´ ˆ ´ ´ (delictuelle) du tiers lese pourra etre regie par une autre loi que celle qui regira ` ´ ´ l’action engagee

opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section

Césaire a toujours été sollicité et influent. On notera sa réaction à la loi française du 23 février 2005 sur les aspects positifs de la colonisation qu'il faudrait évoquer dans les programmes scolaires, loi dont il dénonce la lettre et l'esprit et qui l'amène à refuser de recevoir Nicolas Sarkozy. En mars 2006, Aimé Césaire revient sur sa décision et reçoit Nicolas Sarkozy puisque l'un des articles les plus controversés de la loi du 23 février 2005 a été abrogé. Il commente ainsi sa rencontre : « C'est

le contrat social. Pour Hobbs l’Etat doit se réduire à la police, la justice et l’armée et il ne doit en aucun cas intervenir au-delà de ses fonctions. Par opposition, Rousseau estime que l’Etat ne doit pas se réduire à imposer l’égalité devant la loi mais doit étendre son action de manière à imposer l’égalité sociale. Les conséquences en sont donc simples, le taux d’imposition dépend donc du rôle de l’Etat : 30% d’impôts dans les Etats régaliens, 50% dans les Etats providence. II. Organisation

des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le

regroupant les achats, en gérant mieux les loyers, etc.-, les décisions sur les dépenses d'intervention sont plus difficiles. Pour respecter le cadrage général, le budget de la Défense doit ainsi être amputé d'environ 3 et 5 milliards par rapport à la loi de programmation militaire. Reports de charge et recours aux recettes exceptionnelles ne suffiront pas : certains programmes d'équipements pourraient trinquer. L'idée serait de préserver ceux sur le point d'être lancés et de privilégier, pour les autres

clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses dʼune évolution……………………………………………