La Loi Lagarde

financière des ménages surendettés apparaît de plus en plus difficile. Nombre de dossiers de surendettement déposés et recevables Note : le dispositif a été modifié à trois reprises : 1995, 1998 et 2003. La rupture introduite par la loi 2003-710 du 1er août 2003 dite « loi Borloo » a entraîné des modifications d'envergure et un pic en 2003. Entre 1995 et 2011, le nombre de dossiers de surendettement recevables en France a été multiplié par plus de 3, passant de 56 400 (1995) à 202 900 (2011).

Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une hypothèque 7 Section 3 – le devoir de mettre en garde la caution 7 L’appréciation de la disproportion 7 CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section

L’augmentation de deux années de l’âge de départ en retraite acté par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites implique la nécessité de prolonger de deux années les tables réglementaires de provisionnement de l’incapacité et de l’invalidité. La Direction de la Sécurité sociale a piloté ce chantier, et a sollicité l'Institut des Actuaires pour élaborer les tables. Il a travaillé en collaboration avec le BCAC. L’arrêté n°ETSS1033039A du 24 décembre 2010 a publié les nouvelles

faut ses bases matérielles. Concernant le rapport entre l’emprunteur et le prêteur il y a des droits et des devoirs qui les lient. Du coté des prêteurs la loi Lagarde leur impose le devoir de mieux informer les clients. Du cote des emprunteurs des centaines de personnes se sont engager dans une démarche de redressements personnel et La loi Chatel encadre le crédit renouvelable pendant que d’autres gens ont recours au microcrédit (beaucoup plus encadrés et accompagnés). Face aux dérives du système

sont tragiques", déplore encore Jean-Louis Kiehl. N'ya-t-il pas une législation qui encadre le surendettement? En effet, c'est un problème que les pouvoirs publics ont à coeur de résoudre. La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation en est l'exemple le plus récent. Concrètement ; cette loi a pour dessein de renforcer la protection des consommateurs en augmentant les obligations des banques. Des informations précontractuelles claires et lisibles, l'interdiction des publicités mensongères

la gravité de la situation en observant le surendettement des ménages au fil des décennies. Ainsi, depuis la première apparition des deux grandes lois pionnières du droit de la consommation datant du 10/01/78 (loi n78-23) régissant le crédit à la consommation et la loi du 13/07/1979 (loi 79-596) s’occupant du crédit immobilier, les gouvernement successifs ainsi que le droit de l’union européenne ont apporté par vagues de nouvelles dispositions visant à protéger un peu plus chaque fois le consommateur

» [François Fillon, 5/11/2011] 3 CHRISTINE LAGARDE • « La notation de la France est triple A stable, il y a d’autres triples A qui sont moins stables, je regarde de l’autre côté de la Manche par exemple. Elle n’est pas menacée. » [Christine Lagarde, 25/06/2010] • « Je suis convaincue que la France va conserver sa note AAA. » [Christine Lagarde, 25/06/2010] [9/07/2010] • « Raconter que la France est menacée, c’est racoleur. » [Christine Lagarde, 29/11/2010] 4 FRANÇOIS BAROIN • « Nous serons

marges additionnelles. La problématique est bien plus stratégique : comment, dans un marché du crédit déprécié tant au niveau des volumes que des marges, l’assurance emprunteur peut-elle amener à la fois plus de garanties et de rentabilité ? La loi Lagarde, même si elle n’a pas déverrouillé ce secteur, a amené un peu plus de transparence et modifié le paysage concurrentiel : -les consommateurs commencent à être plus attentifs au produit ; -les opérateurs font fortement évoluer leurs stratégies :

 :  15 jurés , qui sont sélectionnés parmi les  solides de la révolution  et proches de Robespierre. Deux avocats commis d’office : Chauveau-Lagarde et Tronçon-DucoudrayDeux avocats commis d’office ,  Chauveau-Lagarde et Tronçon-Ducoudray,  sont prévenus pour le lendemain. Ils demandent à Marie-Antoinette d’écrire une lettre afin d’avoir accès aux pièces du procès. Elle refuse de s’abaisser

au plan national. Quant au ministère, il accomplit sa mission constitutionnelle de pouvoir exécutif doté d’une capacité à fournir la réglementation nécessaire dans le cadre défini par la loi. Aujourd’hui, est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 01 août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. Par ailleurs, l’existence des organes de tutelle a pour objectif de contrôler et