La Loi Lagarde

Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5è éd. Dalloz 2006 - Y. Loussouarn, P. Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 9è éd. 2007. - H. Batiffol et P. Lagarde, Droit international privé, LGDJ, 8è éd. 1993. - P. Mayer, Droit international privé, Montchrestien, 9é éd. 2007. - B. Audit, Droit international privé, Economica, 5è éd. 2008. Il existe par ailleurs des « Cours » et des « Mémentos » de DIP

Révision de 2008 Mandat a 5 ans = Chirac et le fait de renouveler la mandat = Sarkosy Cette révision de 2 mandats consécutifs a été voulus par les constitutionnalistes, par le comité Balladure pour favoriser l'alternance. 1) Le septennat Loi de 1873, on a confié le pouvoir a Mc Mahon pour 7 ans, amendement WALLON de 1875 constitutionnalise le septennat. Il a fait l'objet de nombreuses critiques, beaucoup de constitutionnaliste se sont interrogés. 2) Le quinquennat Janvier 2000 V.G

la subjectivité de décisions prises lorsqu’une alternative s’offrait à l’employeur. L’objectivation exigible du choix effectué par l’employeur est particulièrement caractérisée dans les décisions récentes relatives aux dévolus patronaux lorsque la loi ne fournit pas de critères. Ainsi, à propos de certaines priorités, lorsque plusieurs candidats sont en concours: s’agissant par exemple de salariés à temps partiel qui bénéficient d’une priorité d’embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant

Pfaffenbach, habitué des négociations du G8 mais qui a déjà échoué à ce niveau sur la question des fonds spéculatifs4. Par ailleurs, pour A. Merkel, à la clôture du Bundestag, le risque est grand que « chaque pays membre de l’UE ne mette en place sa propre loi » et, par conséquent, « cette discussion doit être menée au niveau européen ». Ainsi, la Chancelière, le Président français Nicolas Sarkozy et le Premier Ministre anglais Gordon Brown, ont suggéré au Conseil européen, dans un texte commun, de travailler

Le droit commercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et G Lagarde, Traité de droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (...). Le droit des affaires englobe notamment les questions qui relèvent du droit public (intervention de l’État dans l’économie), du droit fiscal,

Allemand, Gustave Stresemann. Briand poursuit sa volonté de pacifier les relations internationales au-delà des frontières de l’Europe en élaborant et en signant le pacte Briand-Kellogg –du nom du secrétaire d’Etat Américain- qui met la guerre « hors la loi » et contraint les Etats signataires à résoudre tout conflit par la voie exclusivement diplomatique. Cependant, le texte est davantage un engagement moral qu’un outil coercitif et ne dispose pas de d’organe de contrôle ni ne prévoit les éventuelles

du crédit et de cotation des entreprises jouent un rôle majeur pour permettre de suivre la capacité des entreprises à résister aux perturbations engendrées par la crise économique. Au niveau de la protection des consommateurs, l’adoption de la loi sur le crédit à la consommation devrait venir renforcer les responsabilités de la Banque au sein des commissions de surendettement. La stratégie d’entreprise et sa mise en œuvre 4|1 Le rôle du diagnostic économique dans la crise La crise

plus fréquent de la multi nationalité, est le fait de posséder contemporainement deux nationalités. Autrement dit, c’est la situation d’une personne qui peut se prévaloir de son rattachement juridique à deux (2) Etats souverains, conformément à la loi interne relative à la détermination de la nationalité dans chacun de ces pays. Cette situation peut s’acquérir à la naissance ou plus tard et n’est pas, en principe, définitive. Traditionnellement les Etats étaient contre la double ou

l'incapacité en favorisant le développement du mandat d'inaptitude  (4) . Les articles 15 et 16 de la Convention de la Haye sur la protection des adultes représentent un apport remarquable de cette convention et constituent, selon l'expression de M. Paul Lagarde, « un petit manuel de cette institution »  (5) . Ainsi, l'article 15 définit le mandat d'inaptitude : il s'agit de prévoir les pouvoirs conférés par un adulte, soit par un accord, soit par acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte, sera

Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948