La Loi Le Chapelier

services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière. » Le principe du droit que constitue la liberté du commerce et l’industrie (issu de la loi Le Chapelier des 2-17 mars 1791) s’oppose à ce que les personnes publiques exercent des activités concurrente de celles des particuliers, alors qu’elles les exercent au moyen des deniers fournis par ceux qu’elles concurrencent. Pourtant, des lois et décrets

qui édictent et imposent les règlements. La Révolution française de 1789 – La Révolution française de 1789 pose le principe fondamental de la liberté du travail (décret Allarde). En conséquence, elle interdit tout groupement professionnel (loi Le Chapelier). Elle modifie ainsi totalement les rapports de travail. On libère l'individu mais on isole le travailleur face à l'employeur. La révolution industrielle accentue la détérioration de la situation du travailleur (salaire, conditions de travail

mars 1791, la loi du travail et la loi du commerce et de l’industrie sont reconnus par 2 décrets, les décrets d’Allande: le 2 et 17 mars 1791: -1ier décret: «  Il sera libre a toute personne de faire tel ou tel négoce ou d’exercer tel profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. » Dans ce texte la loi de travail et la liberté de commerce et d’industrie est reconnue, nous sommes 2ans après la révolution. Mais la loi du travail est encadré puisque la loi, le Chapelier du 14 juin 1791

autres Chapitre 1 : les relations professionnelles entre employeurs et employés 1. Les différents acteurs du système français de relations professionnelles 1.1. Le syndicalisme salarié Quelques dates du syndicalisme en France 1791 : Loi Le Chapelier / interdiction de toute forme de regroupement de salariés 1864 : Reconnaissance du droit de grève 1884 : Autorisation des rassemblements professionnels donc des syndicats Droit de se syndicalier Création de sociétés de secours mutuelles

DROIT 1. Le Droit d'accès à une activité professionnelle Décret d'Allarde affirme la liberté du commerce et de l'industrie Loi Chapelier interdit les groupements professionnels (Syndicats ouvriers) 1) a été adopté dans le contexte de la révolution de février de 1848 pour mettre en place la IIème république. Le texte proclamme la protection de tout individu notamment dans son travail. Elle reconnaît comme devoir pour la république de permettre à tous dans la limite du

(tables de la Torah). Au premier plan, prosternés, des membres de religions ou philosophies de pensée d’Orient (islam par ex.), 1. Bonaparte qui rétablit la liberté de culte 2. Un évêque 1 3. Un rabbin. Il tient les 10 commandements (Tables de la Loi) 4. Un curé 3 5. Un pasteur 5 2 4 9 8 8 6 6. Un Chinois, adepte du taoïsme 7. Un prêtre orthodoxe 7 8. Un chaman indien en Amérique du Nord 10 9. Un musulman 10. Un hindou Complétez le tableau à partir du doc. 1 p. 94 : Les débuts de la Révolution

principaux syndicats en France, puis nous nous interrogerons sur le rôle qu'ils s'approprient dans les relations de travail, entre patronat et prolétariat. La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dit Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la révolution française en 1971 avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans

l’exemple anglais, les corps des métiers s’organisent en chambres syndicales. La loi Waldeck-Rousseau, du nom du ministre de l’intérieur libéral Pierre Waldeck-Rousseau qui la fit voter, est une loi française votée le 21 mars 1884. Elle est la première à autoriser les syndicats en France, en abrogeant la loi Le Chapelier. Ce texte vise cependant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés. Cette loi n’est cependant qu’un premier pas vers la liberté syndicale, de par l’encadrement

profession de son choix. Ce libre accès découle : – de la liberté du commerce et d’industrie, qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; – de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la Constitution). Par ailleurs, le droit communautaire a posé le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissant

l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République