La Loi N 45 06 Relative à L Inscription Des Titres

qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et d’autorisation : Il s’agit du budget principal et des décisions modificatives qui s’y rapportent, des budgets annexes et des comptes d’affectation spéciale. 1. le budget principal : « Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement» (article 3 de la loi n° 45-08). Il ne peut intervenir qu’une fois dans

Choix de la forme juridique ............................................................................................10 5 Démarches principales lors de la création d’une entreprise ...........................................13 6 Inscription au registre du commerce (RC)......................................................................14 7 Mise sur pied du financement ........................................................................................15 8 Fiscalité

de la circulaire du CDVM n°03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information a été visé par le CDVM le 06/04/2007 sous la référence VI/EM/010/2007. Note d’information Page 1 sur 163 ABREVIATIONS & DEFINITIONS Agence

CODE ELECTORAL Loi n°92-16 du 07 Février 1992 portant Code Electoral PARTIE LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16

28 moharrem 1421 portant promu lgation de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1 juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil co nstitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-20 00 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances

9 Joumada El Oula 1425 27 juin 2004 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 3 LOIS ° Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 121, 122 et 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée

Introduction D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaire aux comptes est une profession fortement réglementée. A défini le commissaire aux comptes comme : « Toute personne qui, en son non propre et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle d’atteste de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations ». Son rôle est donc de: Certifier que les comptes annuels sont réguliers et qu’ils donnent une image fidèle

Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence PLAN Préambule Titre Premier : Champ d'application Titre II : De la Liberté des Prix Titre III : Des Pratiques Anticoncurrentielles Titre IV : Des Opérations de Concentration Economique Titre V : Du Conseil de la Concurrence Chapitre Premier : De la compétence du Conseil de la concurrence Chapitre II : De la composition du Conseil de la concurrence Chapitre III : De la procédure devant le Conseil de la

------------------------------------------------------- 06/01/2015 N.MEHDDEB Copyright © 2015 1 Important   Ce cours est une synthèse du chapitre 02 de l’ouvrage de : Ali Tazdait intitulé: Maîtrise du système comptable financier publié en 2009. A nos yeux, il s’agit de l’ouvrage le plus concis qui a été publié à ce jour concernant le SCF. 06/01/2015 N.MEHDDEB Copyright © 2015 2 Introduction 06/01/2015 N.MEHDDEB Copyright © 2015 3 Introduction

................................................................ 17 Les bureaux de représentation ................................................................................................... 20 Les institutions financières spécialisées hors loi bancaire .......................................................... 20 Les organismes para-bancaires ................................................................................................... 23 L ’organisation professionnelle du secteur .