La Loi Nouvelle

TD DROIT PENAL SPECIAL SEANCE 1 SECTION 1: L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS §1 L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines

L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond toujours à des nécessités politiques, économiques ou sociales. Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge implicitement, la loi antérieure régissant le même domaine du droit. Toutefois, la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne n'est pas toujours facile à mettre en œuvre, dans la mesure ou les titulaires de droit acquis, sous l'empire de la loi ancienne, ne peuvent se les voir remettre

juridique. 8 L’étudiant doit donc toujours rédiger, relativement à une question, dans l’ordre suivant : La majeure, c’est-à-dire le principe applicable à l’espèce. Il faut commencer par énoncer le principe en indiquant le numéro de l’article ou la loi concernée ou la décision de justice…, puis expliquer le contenu de ce principe (condition d’exercice, interprétation de l’article par la doctrine ou la jurisprudence). La mineure, c’est-à-dire l’application de la majeure aux faits de l’espèce La

La mise en place d’un système fiancier compsé d’organissme fianciers spécialsée * La création d’une monnaie nationale : LE DIRHAMS * La mise en place d’une nouvelle loi bancaire adaptée aux mutaion que connait l’économie marocaine * Le renforcement du contrôle des changes. En effet la décennie 60, a connu la première loi bancaire en avril qui a marqué une rupture avec le système monétaire et financier du protectorat. La décennie 70, a connu la marocanisation de tous les secteurs d’activité

>> La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. La loi est une régle juridique suprême, elle est donc nécessaire et obligatoire. La loi ainsi promulguée entraine un changement, et nous pouvons ainsi dire que la loi s'inspire des erreurs passés afin que les citoyens ne les reproduisent pas à l'avenir. Cependant, l'arcticle 2 du Code Civil nous apprend que la loi dispose pour l'avenir mais pas pour le passé. Le sujet nous interroge sur l'article 2 du Code civil :

normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances presentent une ambiguité car il s'agit de mesure reglementaire mais qui interviennent dans une matiere qui releve du domaine de la loi.De cette nature mixte découle un regime hybride.En raison de leur orginie reglementaire , ces ordonnances seront soumises au régime des reglements.Mais une fois le délai expiré, il sera impossible au gouvernement de modifier les mesures prises par ordonnance dans le domaine lesgislatif.Seul une loi pourra le faire. Au sommet

droit est réellement de se réaliser, de se faire respecter au besoin par la force ; cette dernière sera souvent d’ailleurs un attribut du droit. Le droit se manifeste dans l’extériorité et la légalité se définit comme une conformité extérieure à la loi. Le comportement observé est légal. Au contraire nous dit KANT, la morale touche à la conscience. Troisième différence soulignée par KANT, est que le droit est indifférent aux motifs qui motivent un homme à agir. C'est à dire que le droit ne se porte

juridique. 8 L’étudiant doit donc toujours rédiger, relativement à une question, dans l’ordre suivant : La majeure, c’est-à-dire le principe applicable à l’espèce. Il faut commencer par énoncer le principe en indiquant le numéro de l’article ou la loi concernée ou la décision de justice…, puis expliquer le contenu de ce principe (condition d’exercice, interprétation de l’article par la doctrine ou la jurisprudence). La mineure, c’est-à-dire l’application de la majeure aux faits de l’espèce La conclusion

Partie 1. La loi pénale On utilise l’expression loi pénale pour désigner la règle du droit pénal, ce qui recouvre aussi bien la loi au sens stricte que le règlement c’est-à-dire l’acte pris par l pouvoir exécutif. Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police

LOI Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) NOR: ECOX0100063L L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC en date du 6 décembre 2001, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique. Article 1 A modifié les dispositions