La Loi Nouvelle

de crimes on commet en ton nom ! » Manon ROLLAND 6. « Certes, les êtres humains sont égaux. Mais les individus ne le sont pas. L'égalité de leurs droits est une illusion. Le faible d'esprit et l'homme de génie ne doivent pas être égaux devant la loi » (Alexis CARREL) 7. « La liberté, c'est dangereux ! Ce qui est sécurisant, c'est de rester à sa place ! » Woody ALLEN 8. « L'égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions » (Ernest JAUBERT) 9. « La justice est une

cela est crée. En quoi le processus d'une loi est il différents de celui d'un règlement ? Pour commencer je vais présenter le processus de création d'une loi en 3 parties (A,B et C), et ensuite je présenterais le processus de création d'un règlement. 1- PROCESSUS DE CREATION D'UNE LOI En droit, la loi est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. A)L'initiative et le dépôt d'une loi La constitution de 1958 dispose que la loi est votée par le Parlement, composé de l'Assemblé

de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base : * La loi bancaire * Les statuts de Bank Al Maghrib La loi du 6 juillet 1993 a été abrogée et remplacée par la loi 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés D’une manière générale, les changements introduits par cette loi portent notamment sur :

1- HISTORIQUE DE LA SUR LA LOI DE FINANCES:  La première loi sur les finances publiques à Madagascar est celle de la Loi N°-63.015 du 15 juillet 1963. Elle est le 1er et le plus important texte de base formant le cadre juridique de la bonne gestion des finances publiques. Depuis cette date jusqu’en fin 2003, le Budget est désigné sous l’appellation de Dépenses Publiques. Elles ont été utilisées pour assurer le financement des différents programmes gouvernementaux successifs. L’esprit est un Budget

langage courant et un dans le langage juridique. Ces deux sens peuvent être très différents. En droit le fruit est le revenu d'un bien. Le même mot peut avoir deux sens juridiques différents. Dans un sens large la loi désigne toutes les règles écrites alors que dans un sens strict la loi désigne la règle de droit votée par le parlement. Outils : cours magistraux et TD, ouvrages : Dalloz « Introduction générale au droit » François Téret Armand Collin « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du

La LOLF et les pouvoirs du Parlement Les créateurs de la loi organique relative aux lois de finances qualifient cette dernière de « nouvelle constitution financière ». Cette expression est à la hauteur des ambitions de ce texte clé des finances publiques françaises. Cette loi organique a en effet changé l’état d’esprit tout entier des finances publiques en attribuant notamment au parlement un rôle central. La LOLF est en premier lieu le fruit d’un changement d’esprit général des finances publiques

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE Article 112-1 CP : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I

enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R14, il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers, qui rejette sa demande en raison du principe de rétroactivité de la loi. Cependant, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982, au motif ou la cour d’appel a violé les textes susvisés. Les thèses en présence : La Cour d’appel a rejeté la demande de M. X en raison du principe de rétroactivité de la loi. En effet, pour bénéficier des droits

émettrice, il convient de distinguer les textes émanant du pouvoir législatif (1), du pouvoir réglementaire (2), des milieux professionnels (3) et de l’autorité judiciaire, à savoir la jurisprudence (4). 1. La loi La loi est une norme juridique qui relève du pouvoir législatif. Au sens formel, la loi est un texte voté par le parlement. Le Parlement Composé de deux chambre- la chambre des représentants et la chambre des conseillers- le parlement est qualifié de bicaméral. Le parlement, peut être dissout

notamment en outre-mer, semble porter fondamentalement en elle les germes d’une véritable rupture avec certains principes d’organisation du système administratif français issus de la Révolution de 1789, au premier rang desquels figurent la conception de la loi, en tant que norme générale et impersonnelle, ainsi que le principe d’égalité (II) ? 1 I – L’illusion du respect du principe d’égalité L’acte II de la décentralisation est une œuvre encore en construction. Initié par la révision constitutionnelle