La Loi Sous La 4ème République

responsabilité politique des gvts sous la Vème République : -La pratique de la responsabilité politique du gvt devant l’AN s’est avérée EXCEPTIONNELLE : 1 seule chute de gvt par AN en 1962, pompidou -Avec cette quasi irresponsabilité politique du gvt, s’est développé une nouvelle forme de RESPONSABILITE PENALE de CHACUN des membres du gvt : CRIMINALITE GOUVERNANTE L’introduction de l’art 121-2 en 92 dans le code pénal sur la responsabilité pénale des personnes publiques, la loi du 13 mai 1996 sur la responsabilité

CHAPITRE 3. LE POUVOIR EXECUTIF ! ! ! ! ! ! ! SECTION 1. Le président de la République! A. Le Statut du Président de la République! 1. Le mandat! Le mandat présidentielle est de 7 ans (durée contesté car renforcement du caractère monarchique de l’institution présidentielle).! 1ère réforme : 1973 par Pompidou (Obsolète car réforme non abouti)! 2ème projet de réforme : 1980 par Valérie Giscard Destin ; 6 ans (non abouti)! La réforme de quinquennat abouti en 2000 ; 5 ans (C’est le

parlementarisme sous la IIIème et la IVème République Introduction : Le régime parlementaire se définit comme le gouvernement d’un cabinet responsable devant l’assemblée. Le gouvernement de cabinet et la responsabilité ministérielle en sont les principales caractéristiques qu’il soit orléaniste , occidental ou prussien , selon la distinction faite par René Capitant. "Jamais je n'entrerai en conflit avec la volonté nationale des organes constitutionnels", cette citation, plus connue sous le nom de Constitution

et visibles….ou discret cherchent à influencer ou contrôler ce « 4ème pouvoir ». A) Médias, opinion et crise de la fin du XIX à la seconde GM : l’âge d’or de la presse écrite et l’apparition de la radio La presse écrite s’affirme sous la III République, en particulier avec la loi du 29 juillet 1881 qui affirme la liberté de la presse et de la publication. Cette liberté de la presse devient une valeur fondamentale de la République, car elle permet aux gens de s’informer librement. L’âge d’or

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 à été rédigé à l'initiative du Général De Gaulle et confié à un comité consultatif. L'homme du 18 juin à été rappelé par René Coty suite au à la crise algérienne. En effet la solution gaulliste apparait comme le seul moyen contre la guerre civile. Il en résulte une crise ministériel de plusieurs semaines. Pierre Firmain accepte la présidence du conseil. Les français d'Algérie se méfient de lui et le jour ou il doit recevoir l'investiture de l'Assemblée Nationale

contrôle la noblesse. Date de 4ème Milieu du XVIIIème siècle - L'Encyclopédie Au milieu du XVIIIème siècle, L'Encyclopédie paraît en France. Les philosophes des Lumières y remettent en cause les bases de la monarchie absolue et de la société d'Ancien Régime. 1789-1799 - 14 juillet 1789 - Août 1789 : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - Septembre 1792 : Proclamation de la République - Entre 1789 et 1799, une révolution renverse les institutions

élection présidentielle, coutume qui veut que le premier ministre démissionne. Ex : Le président sous la 5 ème a le pouvoir de révoquer le 1er ministre. B. Les rapports entre la coutume et les textes constitutionnels. La coutume constitutionnelle naît de insuffisance de l'écrit des lois constitutionnels. L'ambiguïté de l'écrit. Si un texte est ambiguë , la coutume va venir seconder la loi. La coutume ne vient pas heurter le texte constitutionnel, elle vient préciser ce texte. Ex : La démission

TOM MARIÉ L2 – GROUPE 2 DISSERTATION LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LA LOI ET LE RÈGLEMENT À l’orée d’une évolution majeure de la 5ème République, constituée par la répartition nouvelle des compétences entre le pouvoir règlementaire et législatif, le Général de Gaulle affirma, lors d’un des nombreux entretiens réalisés avec l’écrivain Alain Peyrefitte entre 1959 et 1969, que : « ce qui est anticonstitutionnel, c’est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du pouvoir

Historique : 1881-1882 : Loi de Jules Ferry qui rend l’enseignement primaire obligatoire et gratuit sous la troisième république. 1901 : La loi en droit des associations, cette loi oblige les congrégations à se dissoudre pour devenir associative et ne pas dépendre d’une autorisation royale. 1905 : La séparation des églises et de l'État (Loi de 1905). La neutralité de l'État, et donc des agents publics (interdiction de tout port de signes religieux visibles). La République assure la liberté de conscience