La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

seront privilégiés tels que le recours à l’information qui permet d’aider à la décision, le recours à l’assurance permettant de se « garantir » contre certains risques et dans une optique de « traitement préventif » la nécessité de se ménager la preuve de certaines opérations. A – Le recours à l’information Avant de contracter avec un partenaire ou de prendre une décision qui peut impliquer « publiquement » une entreprise, il est souhaitable que le chef d’entreprise recueille un certain nombre

laquelle le destinataire de l’offre adhère purement et simplement à la proposition qui lui est faite. Processus de réalisation du consentement : pourparlers, négociations – avant-contrat – contrat On peut rompre des négociations mais une certaine loyauté doit être respectée. L’avant-contrat engage le vendeur, mais pas l’acheteur. Dès lors qu’il y a accord entre les parties, il y a contrat. B. La lucidité du consentement Pour être valable, un consentement doit être lucide. L’information Elle doit

mettre au point une série de documents préparatoires par exemple : • pour annoncer au départ les objectifs des pourparlers entrepris, • pour faire en cours de route le bilan des résultats déjà acquis, • pour préciser certains aspects de la procédure de négociation, • pour consacrer l’accord sur l’essentiel une fois obtenu, • pour faire savoir à des tiers dont le concours est sollicité quels sont les objets et les perspectives de la négociation en cours. La problématique juridique qui nous

faut appliquer la règle de droit. De temps en temps, la règle de droit va s’éloigner de la réalité car elle est trop compliquée. Donc la règle de droit va inventer une norme qui s’éloignera de la réalité et ce sera afin d’éviter des problèmes de preuves. Ex : comme si la réalité n’importait pas : une présomption. C’est une mécanique, on part d’un fait connu et prouvé, ce fait est là, il est établi ; on va en déduire juridiquement la réalité d’un autre fait que l’on pose donc comme existant alors

Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section 1 :

DROIT PENAL DES AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le

D'ATTRIBUTION | |A - JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN | |B - COMPETENCE LIMITEE DES JURIDICTIONS PENALES | |C - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES | |

ces deux libertés ont toutes des limites relatives notamment à l’ordre public ou à l’intérêt des tiers. Dès lors, malgré le consensualisme, c’est le principe de la preuve écrite qui est retenu en Droit civil alors qu’en Droit commercial c’est le principe de la liberté de preuve qui est retenu. Cette différence de système de preuve se justifie par la rapidité des affaires qui exige que les formes soient réduites au maximum. L’internationalisation du Droit consécutive à celle de la vie des affaires

morcellement du droit. Enfin, elle a un objectif transversal, car elle vise à aborder les grands concepts, ces grands mécanismes juridiques qui trouveront à s'appliquer à toutes les matières. Si on parle des règles religieuses, mécanisme de la preuve : s'applique au pénal, civil, administratif : matière générale. I - Qu’est ce que le droit ? A – Le droit est souvent mal perçu par le profane Il est bien souvent présenté de manière un peu rapidement comme une matière aride, complexe et ennuyeuse nécessitant

D’autres st simplement plus commodes et connaîtront une contrainte plus limitée ce qui n’affaiblit en rien la force obligatoire de la règle. B)LA SANCT° ETATIQUE DE LA REGLE DE DRT Il ne faut pas confondre le droit pénal d’une part et le drt civil de l’autre. Il existe en drt pénal une hiérarchie des peines allant de la contravent° au délit crime. Il y aura tjr une peine pr sanctionner. Par cntre en drt civil dire qu’une règle de drt va ê sanctionnée ne signifie pas q l’autorité publique prononcera