La Loyauté De La Preuve Procédure Pénale

mariés ou non, le constat d’un affaiblissement de l’obligation de fidélité conjugale s’impose. (définition des termes du sujet et délimitation) D’une part, si l’on considère l’obligation de fidélité au sein du mariage, l’adultère n’est plus un délit pénal depuis 1975. Par ailleurs, le caractère d’ordre public de cette obligation est battu en brèche par de nombreuses décisions jurisprudentielles. D’aucuns y voient une érosion de l’obligation de fidélité, d’autres n’hésitant pas à parler d’un véritable

Européennes du contentieux administratif. Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très peu en matière de contentieux administratif. Excepté concernant la procédure de renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait lieu devant le juge communautaire elle intéresse au plus au point le juge national. La CJCE ressemble beaucoup au Conseil d’Etat. Concernant la Cour EDH, deux articles du traité

légitime » (marié) et « enfant naturel » (concubin) du Code Civil. Un couple en union libre (concubin), doivent faire la reconnaissance de leur futur enfant. A défaut de Reconnaissance, on regarde la POSSESSION D’ETAT qui est depuis une loi de 1982, une preuve de filiation. ATTENTION : Reconnaissance ≠ Déclaration D’Etat Civil PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Partenaire (Situation juridique) Concubinage : Concubin (Situation de fait) Mariage : Epoux, Conjoint (Situation juridique) Fiançailles : Fiancé

la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il

distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise structure de plus en plus le droit commercial Distinction avec notion voisine : droit des affaires ( droit fiscal, pénal et des affaires ) II. • • • • • • HISTOIRE DU DROIT COMMERCIAL Antiquité : Les règles viennent du droit maritimes (= déjà un droit pragmatique ) Moyen Âge : Essor du commerce avec la lettre de change et l'apparition de la comptabilité Ancien

Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme droit est un terme polysémique

peuvent s’ajouter la résolution du contrat avec des dommages et intérêts. On pourrait aussi envisager des sanctions conventionnelles comme des clauses pénales : dans ce cas, l’agent peut être condamné à régler l’indemnité fixé par la clause. L’agent commercial pourrait faire appliquer l’article 1152 pour modérer le montant de la clause pénale si elle est trop excessive. C’est une peine forfaitaire. Elle a un effet coercitif sur le débiteur. Elle ne compense pas un préjudice, car l’obligation doit

TECHNIQUE PROCEDURALE : Il faut toujours aller vérifier les textes dans le code de procédure civile car la procédure civile est régulièrement changée. Le JURISCLASSEUR est un très bon outil pour les formulaires et notamment pour les règles de compétence. INTRODUCTION Les principes fondamentaux Le principe du contradictoire Chaque partie doit respecter ce principe. = faire connaître en temps utile ses moyens et ses pièces. Ce principe est violé quand les conclusions sont faites au

faire rejuger l’affaire par une juridiction du même type mais situé dans une autre ville. C’est un système qui n’a pas bien fonctionné et qui donc a été abandonné. Il y a quand même dans le système un truc qui persiste, c’est le système mis en procédure pénal par la loi du 15 juin 2000. L’affaire jugée par une première cour d’assise sera rejugé par une autre cour d’assise. Cette loi complète le système en créant le tribunal de cassation, il fallait créer ce type de juridiction parce qu’il s’agissait

compétence de l' Union en créant par ex la politique commune en matière d'emploi, et procède à un effort de coopération plus important avec les états membres. - celui de Nice en 2001 vise à résoudre certains problèmes institutionnels, a simplifier la procédure de coopération entre les états membres. - Puis celui de Lisbonne en 2007, entrée en vigueur en 2009, procède à une vaste réforme institutionnelle, on ne parle plus de CE mais d' UE, il introduit le changement de fonctionnement des institutions