La Lutte Contre Les Paradis Fiscaux

213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales.  Cependant, le  contrôle  fiscal a  révélé à maintes reprises  que dans le cadre de la dépendance vis-à-vis de la maison mère, la  fourniture  importée, en tant  que  charges  d’exploitation, est  comptabilisée  sur  la  base  des  prix de  vente  facturés à  son client au Maroc 

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise

D’ASSURANCES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME --------------------------------LE CONSEIL DES MINISTRES, Vu le traité instituant une Organisation Intégrée de l’industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles, 39, 40, 41 et 42 ; Vu la Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l’Union Economique

mesures prises, ils dévoilent les ressorts d'une politique systématique en faveur des nantis: bouclier fiscal, abattements et exonérations en tout genre, dépénalisation du droit des affaires ne sont que les éléments visibles d'une guerre des classes au service de l'aristocratie de l'argent. Aux discours du Sarkozy qui prétendait vouloir refonder le capitalisme s'oppose la réalité des actes: paradis fiscaux, fonds spéculatifs, bonus des traders, stock-options et cadeaux aux banques se portent bien et ont

d'union économiques et monétaire (qui se fera 30 ans après). Prévoit une autorité supranationale qui coordonne les politiques économiques de chaque pays membre. -Serpent monétaire européen. Tentative de stabiliser les monnaies européennes. Lutter contre the gold exchange. Les monnaies ne sont plus backed up by gold. Tentative faillite. -Système monétaire européen : Crée pour contrebalancer la faillite du serpent monétaire européen. -Convention de lomé 1975. Convention entre l'UE et les anciennes

internationales très puissantes - L’OMC (Organisation mondiale du commerce). En 1995, elle succède au GATT (le General Agreement on Tariffs and Trade) créé en 1947. Fonctions : elle reprend les mêmes buts que le GATT : favoriser le libre échange, lutter contre le protectionnisme + Siège : Genève.. - Le FMI (Fonds monétaire international). Créé à la Conférence de Bretton Woods (E-U) en 1944. Fonctions : aider les pays en difficulté en les poussant à se restructurer. But : sauvegarder l’ordre économique et

l'instabilité financière. Avant, les banques centrales ne s'occupaient que de la stabilité des prix des biens ( lutte contre l'inflation ). Maintenant, elles ont pour mission de réguler le prix des actifs financiers ( lutte contre la bulle spéculative ). Une meilleure surveillance des établissements bancaires de second rang et surtout dans leur allocation de crédit ( lutte contre la bulle spéculative et l'insolvabilité des emprunteurs ). Par ailleurs, la combinaison d'une réglementation

P. ִTaxe sur les tabacs ִSur les successions Droits de mutation (frais de notaire) Le Système Fiscal Français 2006 Impôts d'état En % En Milliards € sur le Revenu 17,37 58,18 Autres impôts Directs 1,82 6,08 Sur les Sociétés 16,13 54,02 Autres Taxes Directes 2,99 10,01 T.V.A. 49,59 166,10 T.I.P.P. 5,76 19,30 Enregistrements,autres 6,35 21,26 Le Système Fiscal Français 2006 Structure fiscale France 2006 Données brutes Sur le REVENU Impôt sur le re venu Autres impôts di rec Impôt sur

Droit fiscal international du patrimoine privé, DROIT FISCAL INTERNATIONAL DU PATRIMOINE PRIVÉ INTRODUCTION Objectif de la formation : donner une méthodologie dès que l’on est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre

L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution