La Légalité Exceptionnelle

formulant la demande de regroupement ; qu'une telle omission de consultation préalable de chaque comité sur le principe de la fusion, qui a privé les représentants du personnel d'une garantie, a constitué une irrégularité de nature à entacher la légalité du décret attaqué ; En ce qui concerne les modalités des délibérations des conseils d'administration : Considérant que lorsque des établissements demandent leur regroupement, une délibération exprimant la volonté propre du conseil d'administration

sont les mêmes que dans les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance publique. Certaines de ces notions ont même un caractère purement républicain comme le principe de l’égalité, d’autres un caractère islamique comme la beyaâ.

La qualification pénale des faits En droit pénal, la qualification correcte des faits est un moyen concret de prolonger le principe primordiale du droit pénal moderne, celui de légalité criminelle qui veut qu’il n’y ait pas d’infraction ni de peine sans loi les prévoyants. La qualification a pour objet de déterminer avec précision quelle infraction a ainsi été commise et quel texte d'incrimination est applicable aux faits envisagés. C'est une opération indispensable au regard du principe de

l’encontre du sens même de la loi et qui porte atteinte au droit et liberté individuelle. Cas pratique : Le CC reprend l’article applicable au litige et dont on considère qu’il porte atteinte aux droits et libertés. Lesquels ? Le principe de la légalité des délits, le principe de nécessité de proportionnalité des peines (nécessaire + prévu par la loi). Le CC a décidé que ce principe pouvait porter atteinte au principe de l’égalité devant la loi pénale. Pourquoi cet article porte atteinte à ces principes 

après : c’est après avoir mis en place les différentes répressions que l’on s’est rendu compte des similitudes. Code D’Hammourabi : code pénal très ancien – 1750 avant JC. Dans ce code, on retrouve des grands principes, parmi lesquels le principe de légalité : il faut un texte pour établir et juger une infraction. La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent la mise en œuvre du procès pénal. Ces règles sont contenues dans le Code de procédure pénale, adopté en 1958, entré en vigueur

spécifique a chaque infraction. C’est le droit spécial qui étudie les divers homicides, le viol, le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie… donc matière vaste car chaque infraction est étudiée. C’est une matière importante car en vertu du principe de la légalité il faut toujours se référer a un texte. Matière instructive car elle oblige le juge à qualifier les faits. Une étude de droit pénal spécial consiste a envisager dans un 1er temps les conditions préalables et substantielles de l’infraction considérée

avant 1958 Section 2 : L’état des lieux depuis 1958 §1. La nouvelle répartition des pouvoirs §2. Les possibilités de dérogation A/ Dérogation par habilitation B/ Dérogation par confusion 1. Confusion transitoire 2. Confusion exceptionnelle CHAPITRE 3 : LE RAYONNEMENT DE LA LOI PÉNALE CHAPITRE 4 : LA RESTITUTION DE LA LOI PÉNALE TITRE 2 - LA TRANSGRESSION DE LA LOI : L’INFRACTION. TITRE 3 - L’IMPUTATION DE L’INFRACTION : LES RESPONSABLES. TITRE 4 - LA PUNITION

République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. » Inscrits au sein de l'article 16 de la constitution de 1958, ce pouvoir exceptionnel aussi appelé « pouvoirs de crise » serait fortement inspiré des événements de 1940. En effet, d'après les dires du général de Gaulle, cette période serait la représentation même de l'impuissance du pouvoir à assurer la continuité de l’État et le

............................ 29 b - Le contrôle de la mesure de police ............................................................................ 30 2 - Le contrôle exercé en période exceptionnelle ................................................................ 33 a - Les circonstances exceptionnelles d’origine prétorienne ........................................... 33 b - L’état de siège .................................................................................................

................................................................................. 6 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 A. B. LA LEGALITE EXTERNE LA LEGALITE INTERNE CE, 26 novembre 1875, Pariset CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 4 avril 1914, Gomel 6 7 8 9 10 III. A. B. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11 LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR 11 12