La Légalité Exceptionnelle

puissance publique (l’administration), ce qui explique qu’il y a une mise en place de ces règles d’une part, d’autre part d’une mise en place du contrôle de l’action de l’administration par le juge. Les pouvoirs publics doivent respecter le principe de légalité, ce qui veut dire que l’administration est soumise au droit, à son respect. Le terme de Constitution convient pour parler davantage du respect par l’administration du Bloc de Constitutionnalité que de la Constitution seule (pyramide de Kelsen).

de recours pour excès de pouvoir, comme l’avait précédemment dit la Cour d’appel, mais en « raison de sa nature et ses effets » et non de « l’existence et [du] contenu des dispositions législatives et réglementaires », et que, suite au contrôle de légalité effectué, le ministre de la Justice n’était pas fondé à demander l’annulation de la décision de la Cour administrative d’appel. Dès lors, l’arrêt à l’étude confirme que sous l’intervention du Conseil d’Etat, une politique jurisprudentielle a vu le

et procédures strictes de la bureaucratie et ne tient absolument pas compte des cas exceptionnels. La frustration se ressent au niveau des citoyens car justement ces règles établies peuvent ne pas correspondre à leurs situations, de ce fait il y a un sentiment d’incompréhension. Même avec certains inconvenants de cet impersonnalité, il y a toutefois un point commun entre la bureaucratie et la démocratie : la légalité des citoyens. Peu importe le statut social ou l’origine, les mêmes règles doivent

disposait pas de l’arsenal des référés dont disposait le juge judiciaire. Le juge était dépossédé pour donner une réponse rapide face à une situation. Au fil du temps, on avait donné des moyens au juge de traiter des situations d’urgence dans des cas exceptionnels. Le législateur avait commencé à réagir avec un décret du 2 septembre 1988. Il avait élargi le champ des référés ponctuels dans le domaine de la commande publique en mettant en place une procédure du référé contractuel. Il y a eut aussi la mise

Celles se trouvant dans le premier cas ne donnent pas lieu à contrôle de légalité (y compris par rapport aux limites posées par l’article 16), le juge administratif s’assurant seulement de leur existence et leur entrée en vigueur. Celles se trouvant dans le second cas, en revanche, sont soumises à un tel contrôle dont les effets sont toutefois susceptibles d’être atténués du fait de la théorie des circonstances exceptionnelles. - Déconcentration : aménagement du pouvoir administratif d’une collectivité

graves. C’est le CE qui determine = JA retient resp sans faute si les conditions sont réunies - thérapeutique nouvelle - conséquence non connue - un risque spécial pour les malades - thérapeutique pas pour des raisons vitales - complication exceptionnelle - anormalement grave - conséquence directe utilisation des procédés médicaux aient provoqués l’état de santé : lien de causalité ex : guepe rentre dans la chambre et je la gobe bah pas lien de causalité. = premiere fois on retient

peines. Au siècle des Lumières, réflexions sur la peine qui prend sa source dans le contrat social. Si un individu viol le pacte social, la société peut former une répression sur lui. Pour lutter contre l’arbitraire, on a systématisé le principe de légalité des Délits et des peines mais aussi l’idée selon laquelle il fallait mieux une peine certaine qu’une peine sévère. Beccaria essayait de démontrer en 1764 que si on avait la certitude de subir une peine de 10ans de prison, on avait plus peur que

supplice de la roue, couper des organes ou des membres. On s’aperçoit que la peine classique de nos jours, l’emprisonnement n’existait pas sous l’AR. L’AR débouche sur la Révolution et c’est la DDHC qui va inscrire en son article lui, le principe de légalité des délits et des peines. Le droit révolutionnaire est un droit de réaction. On va instaurer un système de pénalité fixe. Sous l’AR pouvait imaginer la sanction. Les révolutionnaires choisissent de dépénaliser les infractions pour ce qui concerne

Conseil d’Etat va plus loin en créant un nouveau recours pour les parties au contrat II Une audacieuse recomposition du recours offert aux parties au nom de la stabilité des relations contractuelles Si le juge du contrat n’est plus juge de la légalité objective mais bien des parties (A) l’exigence de loyauté contractuelle sur lequel il s’appuie dans le cadre de son nouvel office est sujet à discussions (B) A. Une automaticité du mécanisme « illégalité –nullité » du contrat fortement restreinte

du gouvernement | |  | |La dialectique de la légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques est l'une des plus délicates que le juge | |administratif ait à manier. La présente requête de M. Ternon va vous conduire à l'éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire