La Légalité Exceptionnelle

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi d’autres A. Le régime constitutionnel : l’article 16 L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « lorsque les institutions de la République, l’indépendance

a fallu instaurer une procédure de protection des libertés contre l'ingérence des autres citoyens. L’administration est susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales dans le cadre de son activité. Le juge administratif va contrôler la légalité de l’intervention de l’administration et l’individu peut engager devant lui la responsabilité de l’administration pour obtenir réparation. Il y a donc le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction. Le juge administratif est

celui-ci, les membres du gouvernement (article 8 de la Constitution). Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (article 16). Le Premier ministre et le gouvernement Sous la direction du Premier ministre, le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant le Parlement (article 20). Le Premier ministre dirige

d’utilité publique - Sûreté : certitude pour les citoyens qu’ils ne feront pas l’objet de mesures arbitraires les privant de leur liberté matérielle (composante de la liberté individuelle) ( Art 7 (principe de légalité des incriminations), Art 8 (principe de légalité des délits et des peines), Art 9 (présomption d’innocence) - Résistance à l’oppression (Art 7 : seule la loi peut décider ce qui est arbitraire ou non) Autres droits protégés par la DDHC : relèvent uniquement du droit

sanctionnateur ........................................................................................ 8 2.3 D’ordre public .................................................................................................................. 9 2.4 Exceptionnel ................................................................................................................... 10 2.5 Légaliste ..............................................................................................................

de l'ordre public. En vertu de ses pouvoirs propres du chef de l'état il lui appartient au chef de l'état d'appliquer les mesures de police . Sachant que le president de la république peut prendre des mesures de police en cas de circonstances exceptionnelles mais le ministre de l'interieur ne posséde pas ses prérogative sauf en cas de situation spécial. Il reste donc un chef de service . Au niveau départemental c'est le prefet qui exerce ses pouvoirs au on de l'état . Le personnel de la police

circonstances ou des difficultés présentées par certaines activités, le juge administratif avait établi une triple distinction dans l’importance des fautes exigées pour qu’il y ait réparation d’un dommage : faute simple, faute lourde, faute d’une exceptionnelle gravité. Ce troisième degré ayant été abandonné, seule subsiste la distinction entre faute simple et faute lourde. L’exigence d’une faute lourde a d’abord été favorable aux administrés. Elle a permis de supprimer plus facilement les régimes

l’immutabilité absolue jusqu’à ce que la loi de 1965 assouplisse ce principe en introduisant la mutabilité sous contrôle judiciaire ; depuis la loi du 23 juin 2006, le régime matrimonial peut être conventionnellement modifié et ce n’est qu’à titre exceptionnel que la convention des époux est soumise au contrôle du juge. Les fondements qui justifiaient l’immutabilité ont perdu de leur pertinence avec le temps: le contrat de mariage n’est plus perçu comme un arrangement des familles des futurs époux, les

ds la légalité constitutionnelle, on opère une révision en 2 tps : - réviser l’article 89 al 5 et on supprime l’interdiction - réviser la C° Art 7 de la C° qui interdit de réviser la C° pendant que la présidence de la rep est en vacance (lorsque le psdt de la rep est empêché d’exercer ses fcts ; mort, démission) ou en empêchement (peut être lui provisoire – maladie – ou définitif – mort – Art 16 de la C°, l’un des art les plus célèbres, puisque en cas de circonstance exceptionnelle, il donne