La Légalité Exceptionnelle

satisfaire les besoins des administrés. Pour accomplir ces missions, l’administration n’est pas totalement libre, elle ne peut pas faire ce qu’elle veut elle doit nécessairement agir dans le respect de la légalité et cela se traduit par la soumission de l’administration au principe de la légalité. Par ailleurs, si l’administration doit agir légalement, elle ne peut pas agir, accomplir n’importe quelle mission, elle se voit assigner un certain nombre de missions que l’on classe en 2 catégories traditionnellement

l'autorité judiciaire, les décisions par lesquelles ces personnes assurent la mission de service public qui leur incombe au moyen de prérogatives de puissance publique relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas échéant, pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité encourue par ces personnes publiques » ; le second, en des termes qui ne sont pas sans rappeler l'arrêt Blanco, relève « que la responsabilité qui peut incomber à l'État ou

tradition. Les solutions dictées par la nature des choses : Il s’agit de l’interprétation et de l’appréciation de la légalité des actes adm. La solution dépend s’il s’agit du juge pénal ou civil. Le juge statuant en matière civile, a compétence pr interpréter les règlements adm (TC 1923 Septfonds) en revanche, il ne peut ni interpréter un acte adm individuel ni apprécier la légalité d’un acte adm règlementaire ou nn. Dans ces 2 hypothèses, le juge civil doit sursoir à statuer jusqu’à ce que le JA

Sanctions de l’inexécution d’un arrêt en constatation de manquement. 59. Le cumul des sanctions : vers la fin de l’inexécution des arrêts en constatation de manquement ? § 2. Le recours en annulation 60. Le recours en annulation : le contrôle de légalité de l’action communautaire. A) Conditions de recevabilité du recours en annulation 61. Plan. 1) La nature de l’acte attaquable 62. L’auteur de l’acte. 63. L’acte faisant grief. 64. Les actes exclus du recours en annulation. 2) La qualité

fédéralistes. Les autres personnes morales de droit public n’ont que les compétences que l’Etat leur accorde, et elles exercent ces compétences en étant tenues de respecter le droit de l’Etat et la hiérarchie des normes fixée par lui = principe de légalité. Cela ramène à la définition du début : « sous l’autorité du gouvernement ». Le seul problème c’est qu’un Etat moderne qui a beaucoup de fonction ne peut pas tout gérer d’un seul centre de pouvoir. L’Etat ne peut pas être totalement centralisé.

une extension des initiatives publiques dans le domaine industriel et commercial (I) ; mais aussi elle a permis de les admettre à condition qu’elles s’exercent à égalité avec les initiatives privées (II). Du renouvellement des conditions de légalité et de légitimité de l’intervention publique… La jurisprudence assouplit peu à peu les conditions ‘interventions publiques, qui pourrait parfois signifier une remise en cause de la liberté du commerce et de l’industrie. Un renouvellement

L’œuvre de Montesquieu Montesquieu est un philosophe du droit et de la légalité du pouvoir. C'est principalement aux « Lettres persanes » et à « l'Esprit des Lois » qu'il doit sa gloire . Au XVIIème siècle, on a vu ressurgir l’idée stoïcienne selon laquelle la raison gouverne non seulement la nature, mais la société. Avec la naissance de la politique moderne cette idée a débouché sur une étude rationnelle de la genèse de l’État. Au XVIIIème siècle, Montesquieu a amplifié cette étude

où le droit écrit est peu développé, comme en droit administratif, le Conseil d’Etat fait oeuvre quasi législative en prescrivant par voie jurisprudentielle de véritable principes directeurs, qui sont d’ailleurs considérés comme un élément de la légalité dont la méconnaissance par l’administration est assimilée à la violation d’une règle de droit écrit. -principes directeurs internationaux Il est vrai qu’entre l’étude comparative portant sur les droits nationaux et ce droit commun de l’humanité

de guerre peuvent-elles légalement autoriser l’État à annuler une disposition législative par décret ? CE  le principe de continuité des SP justifie la théorie des circonstances exceptionnelles. L’État doit donc avoir une plus large marge de manœuvre. Les circonstances de guerre justifient une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l’administration. Le principe de continuité des SP se trouve dans l’article 3 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875. L’état de guerre a

contrôle sur l’autorité déconcentrée grâce au mécanisme du pouvoir hiérarchique. Ce pouvoir s’exerce à la fois sur les agents déconcentrés (essentiellement le pouvoir de nomination et de sanction), et sur les actes prient au nom de l’Etat (contrôle de légalité et d’opportunité). Le pouvoir hiérarchique permet au supérieur d’exercer 3 types de prérogatives = - Le pouvoir d’instruction - Le pouvoir de substitution - Le pouvoir de réformation Ex = s’agissant du préfet, le ministre de l’intérieur