La Légalité Exceptionnelle

d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, (…) peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, (…) lorsque l’urgence le justifie et qu’il s’est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision » , ici le juge s’est octroyé le pouvoir de différer la suspension qu’il prononce lorsqu’il l’estime nécessaire ( CE, 2/02/2009, Association pour la protection des animaux sauvages). Suivi de cela l’article 522-1 du même code, signifiant

avoir à recourir à l’autorité juridictionnelle. L’acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l’intérêt général, les actes administratifs bénéficient d’une véritable présomption de légalité. En conséquence, en contentieux administratif, les recours n’ont pas d’effet suspensif. Le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait d’une règle fondamentale du droit public. (2 juillet 1982 arrêt Huglo). Section 1 – La notion d’acte administratif

l’élargissement du spectre de la légalité que met en œuvre le juge administratif dans l’exercice de son contrôle et, d’autre part, un accroissement constant du contrôle du juge tant en ce qui concerne son champ que ses méthodes ou son effectivité. 2. D. Labetoulle, Le référé nouveau est arrivé, AJDA 2001, 211. 23 Le juge administratif 24/11/04 16:13 Page 24 Le bilan jurisprudentiel 1994-2004 ◗ I. L’élargissement du spectre de la légalité La place croissante faite par le

principe de légalité, principe caractéristique du droit adm. Le Conseil d’Etat a tjrs refusé de contrôlé la conformité de la loi à la constitution. Le Conseil d’Etat est souvent présenté comme le protecteur de la loi et censeur des décrets. Le droit administratif s’est construit sur le principe de légalité. Ce principe de légalité a une signification, c’est une garanti de la subordination de l’administration au pouvoir politique. L’adm est soumis au droit. Le principe de légalité est souvent idéalisé

l’administration ainsi que les règles matérielles de fonctionnement. Par exemple : depuis la fin des années 90 et le début des années 2000 le droit administratif a intégré des règles d’origine privative, ainsi les règles de concurrence font partie de la légalité administrative. Facteur de rapprochement entre l’administration et les entreprises. En ce qui concerne les règles d’organisation, on peut citer la loi du 12 mars 2012, cette loi est relative aux agents publics. Elle a pour objectif de développer

la loi du 13 juillet 1911. Il a donc annulé la décision du préfet. Ici, le CE a étendu son contrôle de l’excès de pouvoir en acceptant d’examiner des questions relatives à des faits (ce qui jusque là était réservé à des circonstances exceptionnelles). Le contrôle de la qualification juridique des faits porte sur la question de savoir si les faits tels qu’ils existent, présentent les caractéristiques permettant de prendre la décision, c’est-à-dire s’ils sont de nature à justifier celle-ci

septembre 1958, le Général De GAULLE s’exprime Place de la République à Paris et présente son projet définitif de Constitution au peuple français « c’est dans la légalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle Constitution. » La légalité qui a permis ce « mandat exceptionnel » est vivement critiquée par la doctrine et notamment par PIERRE PACTET et FERDINAND MELIN SOUCRAMANIEN dans Droit Constitutionnel publié aux éditions ARMAND

les relations administration – administré - régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954, le CE considère qu’une circulaire ne peut jamais avoir de contenu décisoire et ne peut donc pas être contrôlée en sa légalité par le biais de l’excès de pouvoir par le JA. Tout recours en annulation est donc irrecevable, un administré ne peut pas invoquer à son profit une circulaire à l’encontre de l’administration, et l’administration ne peut pas opposer à l’administré

l’administration : la condition légale est remplie (le projet est d’utilité publique) mais il ne justifie pas la décision d’exproprier autant de personnes et la déclaration d’utilité publique sera annulée. III/ Détournement de pouvoir (moyen de légalité interne) Le juge contrôle le but déterminant de la décision (l’objectif essentiel de la décision) c'est-à-dire qu’il ne sanctionnera pas une décision prise en accord avec l’objectif principal qui autorise l’administration à agir même si, de manière

(appartiennent exclusivement au Procureur de la République) ; |L’ouverture d’information : est obligatoire pour les crimes, facultatif pour les | |Information (le JI)  |délits et exceptionnel pour les contravention. | |Jugement.; | | |La phase