La Légalité Exceptionnelle

incriminations. Infractions contre les personnes, les biens, la chose publique… Une étude de DPS consiste pour chaque incrimination à envisager les conditions constitutives et les modalités des répressions. Matière importante, en vertu du principe de la légalité il faut qu’un texte soit préalablement adopté pour qu’une réaction sociale soit possible. Il faut que le magistrat soit capable de qualifier le fait. La liste des incriminations est le reflet de la dimension morale de la société c. Droit de l’exécution

d’annuler cet arrêté . Le 25 Février 1992, le tribunal administratif de Versailles condamna la commune de Morsang sur orge à leur verser 10.000 Francs , en réparation du préjudice , au motif qu’un spectacle en dehors de circonstances locales exceptionnelles ;à même supposer qu’il porte atteinte à la dignité humaine . La commune interjetta appel devant le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. La question qui se pose est de savoir si l’arrêté du maire est

parallèle, les pouvoirs du juge se sont largement développés : il peut substituer la bonne base légale à la mauvaise (CE 3 décembre 2003 El Bahi), il peut également opérer une substitution de motifs (CE 6 février 2004 Mme Hallal) et dans certains cas exceptionnels le juge s’est même octroyé un pouvoir de réformation de fait : l’exemple a été donné par l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2005 Groupement de Vente Forestier de Nonant. En effet, le principe de l’« annulation en tant que » équivaut alors

en œuvre lorsque l'administration a exclusivement entendu agir à raison d'une infraction pénale déterminée, qu'elle ait été commise, sur le point d'être commise ou finalement non commise. Le juge judiciaire est alors compétent pour connaître de la légalité de ces mesures.  De ce fait, la police municipale impose certaines limites à la libre action des particuliers, c'est-à-dire à leurs différentes activités, afin de préserver l’ordre public .  Les pouvoirs de police du maire sont étendus s’agissant

(2ème critère) qu’on applique. De plus, les administrés qui demandent un recours pour acte illicite ont un droit public subjectif c’est à dire qu’en Allemagne on examine davantage les intérêts des administrés alors qu’en droit français, on protège la légalité c’est à dire que l’administré fait oeuvre utile et exerce ce recours sans prouver qu’il subit un préjudice. Dans les pays de common law, il n’y a pas de droit administrative à la française, il est à l’opposé de notre droit. Il y a des règles spécialisées

- La domination rationnelle est fondée sur la croyance en la légalité des lois appliquées. La légitimité des personnes exerçant le pouvoir réside dans leur titre et la notion de légalité qui tend à substituer la légitimité. - La domination charismatique se fabrique par des leaders en opposition avec la tradition. La légitimité de ces derniers réside dans la croyance de la possession d’une caractéristique exceptionnelle. Il s’agit d’une aptitude, d’un don ou encore d’une compétence hors

travers la production d’actes juridiques et c’est fournir aussi des prestations. Le poids de l’Administration dans la société française est en croissance régulière, et plus particulièrement peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers)

indépendant de l’administration. Il n’a pas de supérieur. Cela ne veut pas dire que le Conseil d’Etat peut concurrencer le Parlement. Le recours pour excès de pouvoir, c’est une voie de droit ouverte à tout particulier qui entend mettre en cause la légalité (objective)d’une décision administrative, indépendamment du préjudice personnel subit par celui qui exerce le recours. On ne peut déposer un recours sur le seul fait qu’on est un contribuable, mais seulement si on montre qu’on a un intérêt à agir

responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste une condition essentielle à l’engagement de la responsabilité de l’administration.

le principe de l’uti possidetis juris D) Les espaces internationaux § 2. Une population A) De la nation à l’Etat B) Typologie : nationaux, étrangers, réfugiés, apatrides § 3. Un gouvernement indépendant A) La part de l’effectivité B) La part de la légalité : de l’indifférence traditionnelle du droit international à l’égard de la forme du gouvernement à l’impératif démocratique Section II. Réalisation concrète des conditions d’existence de l’Etat § 1. L’Etat nouveau résulte de la disparition d’un autre