La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

La révision préalable de l’article 90 est prévue par une procédure assez parlementaire. Il va falloir d’abord modifier l’article 90. C’est qu’il faut un vœu émis 4 mois avant. On va ressortir un vœu émis en 55, ou en 56. Le 03/06/58 est adopté 3 lois constitutionnels dont la loi qui permet de modifier la constitution, elle va porter dérogation temporaire à l’article 90, et fixer certaine condition. Les conditions de formes : ( L’élaboration de la révision est confiée au seul gouvernement du

a eu beaucoup de variations, il était prévu dans la constitution de 1793 (constitution jamais appliquée), il faut attendre 1958 pour qu'il soit introduit (Article 11). le référendum ne peut pas porter sur n'importe quoi, un domaine est exclut, les lois fiscales par exemple. Pendant une période (sous de Gaulle) on l'a souvent utilisé, rarement depuis l'échec de 2005 (constitution européenne). B. La distinction selon le domaine initiative. Le référendum peut être proposé par les autorités publiques

constitutionnel c’est du droit et en plus c’est le droit qui est au sommet de l’état. -la légitimité : le droit est légitime. Les lois doivent nous apparaître les plus légitimes possible. Cette légitimité des gouvernants découle de l’élection. Légitimité par le suffrage, légitimité d’autant plus importante qu’elle s’est déroulée selon les règles de loi et de procédure et là on retrouve la légalité. La légitimité est d’autant plus importante que processus électoral s’est déroulé en toute légalité. Droit

rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens

Droit constitutionnel et institutions politiques (peu accessible, mais très intéressant si intéressé par la matière) Francis Hamon, Michel Troper / Droit constitutionnel (lourd) Stéphane Pierré-Caps / Droit constitutionnel (cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les

sauvegarde, protège les D et les libertés des citoyens. La liberté de garantir l’arbitraire contre toute forme d’absolutisme en vue de la séparation des pouvoirs. Le plus important est qu’il y a une garantie juridique, effectuée par un contrôle de constitutionnalité: le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe qui est spécialement compétent pour cela. Si le texte est considéré violé par la Constitution, il apparaît comme inexistant. Les objets des D constitutionnels

supprimé par la suite). Section 2 : Les formes d’une constitution La constitution peut en effet prendre deux formes. Elle est soit écrite, soit non écrite (constitution coutumière). ** La constitution coutumière L’article 38 du statut de la cours internationale de justice défini la coutume comme étant « une pratique généralement acceptée comme étant le droit ». Elle est normalement composée de deux éléments, un élément matériel et un élément psychologique. Une coutume matériellement parlant

autorité habilitée par l'Etat et intégrée dans l'ordre juridique (critère exclusivement formel). C'est ce que Max Weber appelle «la domination légitime». Une autorité habilitée par l'Etat est une autorité qui peut agir en toute légalité et en toute légitimité. La sanction est la conséquence de la violation du critère de droit. Le droit constitutionnel: C'est à la fois une discipline et un ensemble de règles. Faire du droit constitutionnel, c'est surtout étudier les règles. -La discipline universitaire:

constitutionnalisme. Même les pays qui ont une Constitution posent parfois problème, dans la mesure ou ces Constitutions peuvent être imprécises. Ex : Les lois constitutionnelles de 1875, qui ont créé en France la IIIème République étaient très incomplètes, provisoires. C’est pourtant le régime qui en France aura été la plus durable (65 ans). Dans ces lois constitutionnelles, il n’y a aucune référence au Président du Conseil. Or, ce Président a été l’institution la plus importante de la 3ème République

par les hommes politiques français. C’est ainsi qu’il a fait l’objet des critiques et d’évolutions depuis 1799 le sénat sous le consulat vers la Vème république. 1. Senat (sous le consulat et les Empires). Chargé du contrôle de la constitutionnalité, il peut bloquer le vote d’une loi mais n’a pas à proprement parler le statut d’un organe juridictionnel. 2. Comité Constitutionnel (sous la IVème République). Exerçait un pouvoir limité, jouant le rôle de conciliateur entre