La Légitimité Du Controle De Constitutionnalité Des Lois Cours

216 Partie II LE MODÈLE LIBÉRAL Exercice 6.2 Compréhension Comparez le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Allemagne en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois et de protection des droits et libertés. LES RÉGIMES POLITIQUES PLURALISTES : LES INSTITUTIONS POLITIQUES Il existe diverses façons d’aménager les relations entre les différentes fonctions de l’État. Bien que le modèle démocratique pluraliste stipule une nécessaire séparation des fonctions exécutive, législative

la compréhension des textes juridiques. Ex: art 20: Le premier ministre à autant de pouvoirs que le président mais il y a un décalage pour raison de science politique (depuis 1962). Il n'y avait pas de juge constitutionnel pour sanctionner les lois contraires à la constitution. C) Le droit constitutionnel sanctionné par le juge constitutionnel: Il y a émergence du Conseil constitutionnel. 1956, G. Burdeau: " La constitution: une notion en survivance". La constitution n'était pas importante

libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel

question de la supra-constitutionnalité. Comme ce terme le sous entend les règles supra-constitutionnelles sont au dessus de la constitution et à cet égard; elles ne peuvent pas être modifiées, révisées même par la constitution (c'est le cas en Allemagne avec le respect de la vie humaine). En France le Conseil Constitutionnel en 1992 a pris une décision a fait l'objet d'une interprétation contradictoire. Considérant que sous réserve des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision

Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution), des normes législatives (le domaine de la Loi, la procédure d’élaboration des loi, les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés fondamentales : définit et protège les droits et les principes fondamentaux

juridiques :  le principe de légalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. (Que fait-on si la loi elle-même est arbitraire ?)  le principe de constitutionnalité (effectif depuis 1971 en France) : principe selon lequel toutes les normes inférieures (lois comprises) doivent être conformes à la Constitution. Remarques : o L’Etat n’est pas le seul à pouvoir édicter des règles de droit. En effet, les personnes privées détiennent également ce pouvoir

il n’admettent pas que le parlement qui représente le peuple et qui exprime la volonté générale et qui peut être contrôlé, et de l’autre côté il y a les promoteurs qui sont déçu parce que les attribution du conseil constitutionnel sont très modestes il n’a pas pour mission de contrôler la loi par rapport au droits et libertés or c’est ce qu’il souhaitait son rôle se réduit à contrôler le respect des règles de l’élaboration de la loi, depuis lors le conseil constitutionnel à su de se faire admettre

lors des débats parlementaires de « révolution juridique », de « révolution démocratique », ou encore de « big bang juridictionnel », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la hauteur de l’attente qui l’avait précédée. Le nouvel article 61-1 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a connu une gestation longue de près de trente ans. Initiée dans

« comme l'ensemble des normes de productions de norme générale et abstraites » sont considéré comme constitutionnelle les normes qui autorises la création d'autre normes. Ex : la procédure législative ce sont des règles qui autorisent la production de lois. L'avantage de ces normes elles sont objective, mais elle a un grand inconvénient, il y a beaucoup de règles habituellement considéré comme constitutionnelle qui ne répondent pas à cette définition ex : les droits et liberté. Les auteurs ont cherché

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR Chapitre 1 : Théorie générale de la justice constitutionnelle Dans une décision du 10 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle