La Mise En Danger Délibérée D Autrui

infractions : distinguer entre les infractions de commission et d'omission par exemple. L’infraction de commission va sanctionner un fait positif, par exemple le meurtre. L’infraction d'omission va sanctionner une abstention: la non assistance à personne en danger. On distingue aussi les infractions instantanées et les continues. Les unes s’exécutent en un trait de temps (le vol) et les autres s'exécutent en s'étalant dans le temps avec réitération constante de la volonté coupable (séquestration arbitraire)

atteintes volontaires aux droits corporels de la personne article 121-3 tous les crimes et délits sont intentionnels. les crimes st tjs intentionnels mais pr les délits : alinéa 2 : toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne alinéa 3 : il peut y avoir aussi délit en cas de faute dimprudence, de négligence ou en cas de anquement de prudence ou de sécurité Il n'ya pas point de contravention en cas de force majeure, les contraventions sont donc

moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe pas de droit pénal sans procès pénal. Il existe deux codes, le code pénal et le code de procédure pénal. Le code d’instruction criminelle (CPP actuellement) paraît en 1808, le code pénal en 1810. Actuellement

qualification destiné a expliquer la gravité de l'acte. C'est donc grâce a l'article 121-3 du code pénal de 1992 qu'apparait la distinction entre une faute simple et une faute délibérée. Cet article avec la loi du 10 juillet 2000 à affiné la différenciation des fautes en incluant une faute intermédiaire entre la faute simple et la faute délibérée soit la faute caractérisée. La gradation des fautes permet de justifier la gradation des sanctions. Ainsi en distinguant différents types de faute on peut hiérarchiser

peine pour en déduire la gravité de l’infraction. On devrait regarder le comportement, on avait pensé proposer des définitions mais c’était impossible : on ne peut pas abstraitement définir un crime ou un délit. B) Il y a des difficultés dans la mise en œuvre : Une difficulté majeure est que la classification dépend du choix du législateur, c’est un choix arbitraire et subjectif. On peut pratiquer une autre méthode : la correctionnalisation qui peut être légale ou judiciaire. Cela consiste

permis de conduire. Elles sont jugées par le tribunal de police. -Les délits : Ce sont les infractions intermédiaires. Les délits sont passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines, comme le travail d’intérêt général ou le sursis avec mise à l’épreuve. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel. -Les crimes : Ce sont les infractions les plus graves. Les crimes sont passibles de réclusion jusqu’à perpétuité. Ils sont jugés par la cour d’assises. C)- Définition de la responsabilité

d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des | | | | |]  |travailleurs | | | | |[pic|Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels : | | | | |]  | | | |

On notera également le rôle prédominant de l'Etat dans le droit pénal: c'est l'Etat qui est à la source du droit pénal. Il n'y a pas en droit pénal des contrats, mais des textes, de la jurisprudence. L'Etat intervient aussi exclusivement dans la mise en oeuvre du droit pénal (par les juridictions). Le droit privé, par exemple, peut être mis en oeuvre par l'arbitrage. Pourtant, malgré ses aspects de droit public, le droit pénal relève traditionnellement du droit privé. D'abord, il est mis en

réglementé mais archaïque. On constate que la vengeance privée relève d’un mode de contrôle social. L’élément social n’est pas la prise en compte de l’infraction (comme aujourd’hui), mais le dommage subit par la victime qui va constituer une dette mise à la charge de l’auteur de l’infraction (auteur du dommage). Cette dette est quantifiée (réparation par équivalence) mais l’État ne se met pas dans ce système. Le monde antique apporte les premières réflexions de Droit pénal. Grèce antique : destin

la justice pénale. C'est-à-dire que s’il y a commission d’une contravention, le Tribunal de Police ou le juge de proximité est compétent. S’il y a commission d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Contravention ou délit : la personne mise en cause = le prévenu. Il n’est pas condamné à de la prison mais à une peine d’emprisonnement. Crime : la personne est jugée par une cour d’assises. La personne est considérée comme un accusé. On dit qu’elle encourt une peine de réclusion criminelle