La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

DTRAVAIL I : EVOLUTION HISTORIQUE La condition misérable de la classe ouvrière surtout française, pendant le 19e siècle maintes fois dénoncée d’une part par diverses écoles d’inspiration chrétienne, collectiviste ou sociale et d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution du

liberté de la preuve en matière commerciale (il n’est pas obligatoire d’avoir des preuves par écrit). ex 2 : simplicité des techniques de transmission de créances. ex 3 : simplicité des modes de solution des litiges. La procédure commerciale est simplifiée c’est une procédure arbitrale (c'est-à-dire pas d’intervention des tribunaux). II) L’exigence de crédit : Les commerçants ont un accès rapide au crédit, ils empruntent pour financer leurs investissements. Développement de techniques de financement

des intérêts divergents et des volontés autonomes des Etats. A cette période, en effet, on assiste au mouvement de décolonisation qui fait naitre de nombreux Etats, nouveaux sujets du droit international et qui, notamment, refusent la coutume déjà en place, celle appelée « coutume sage » selon René-Jean DUPUY. C’est pour cela qu’a été instituée la Commission du Droit International (CDI), mise en place à la suite d’une résolution de l’AG n° 174 (II) du 21 novembre 1947. L’article 1 du statut de

le payer d'un tel prix. Voilà pour les pays dans lesquels s'est manifestée la puissance légale. Il en est d'autres où il a suffi que les organisations professionnelles rencontrent en face d'elles des organisations patronales aptes à comprendre le mouvement syndical et prêtes à y participer dans un esprit libéral, pour que soient signées des conventions collectives qui, équitablement établies, appliquées avec honnêteté, donnent satisfaction aux unes et aux autres. En voici la liste : En Espagne, des

a - La positon des Etats Nouveaux - En effet les Etats issus du mouvement de la décolonisation ont souvent considéré que les règles traditionnelles furent élaborées, en leur absence, justifiant le plus souvent le droit de la domination et imposant pour ainsi dire des règles

demande a être assisté de règle qui sont dans le code insuffisantes. L'époque contemporaine: le libéralisme pure et dure laisse la place a l'interventionnisme croissant de l' état avec comme fil conducteur la volonté de protéger la partie faible ( mise en place du droit du travail). Après la deuxième GM , l'intervention de l'état devient plus globale. L'état contrôle l'activité du marché ( ordonnance de 1945 sur le droit de la concurrence) l'état va mettre sous tutelle tout le secteur bancaire.

du passé. Dans la nuit du aout 1894, fut abolit les privilèges etc.. Il y a eu le décret du 3 novembre 1789 qui décida que les parlements ne reprendraient plus leur fonction. La voie était donc libre pour une nouvelle édification du système : La mise en place des institutions (1790-1810) : grande loi des 16 et 24 aout 1790 complétée par d’autres réformes. A. Lois des 16 et 24 1790. Votée par l’assemblée constituante, c’est une des plus grandes lois de notre histoire. Elle posa les grands

I : EVOLUTION HISTORIQUE La condition misérable de la classe ouvrière surtout française, pendant le 19 siècle maintes fois dénoncée d’une part par diverses écoles d’inspiration chrétienne, collectiviste ou sociale et d’autre part par les mouvements syndicaux a conduit au déclin du contrat de louage de service et à l’apparition d’un véritable droit du travail caractérisé par les lois précises. Dès lors, l’évolution du droit du travail ivoirien, qui s’est faite parallèlement à l’évolution

étatique : la structure bipartite de la décision juridictionnelle A.- La juridiction - Le jugement, le fait et le droit - L'instruction et le jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La

transforment et deviennent les tribunaux de grande instance. De même la carte judiciaire (répartition et nombre des différentes juridictions sur le territoire français) qui datait de 1810 se modifie. Les décrets du 15 février 2008 ont poursuivi le mouvement de codification de la carte judiciaire. Le législateur de 1958 est intervenu sur le recrutement et le statut des magistrats. A travers la nouvelle constitution, de nouvelles règles sont adoptées. L’Article 64 de la constitution proclame que