La Mise En Mouvement De La Procédure Arbitrale

supérieure à 6 mois. Cette durée dépend en fait de la qualification et de l’emploi occupé (3 à 6 mois pour un cadres supérieur, 1 mois pour un employé). Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, ni indemnités. Aucune procédure n’a besoin d’être respectée. A l’expiration de lapériode d’essai, le contrat devient définitif et tout se passe comme s’il avait été conclu dès l’origine. * La clause de dédit-formation : Son but est de dissuader le salarié qui a bénéficié

alinéa 4 de l'Acte additionnel n°10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Sommaire de l'avis Compétence de la Cour en matière d'avis : L'article 15, paragraphe 7, 1er alinéa du Règlement de procédures donne compétence à la Commission, au Conseil des Ministres et aux Etats membres de l'Union pour saisir la Cour pour avis. La Cour estime que tout organe de l'Union peut la saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe

n’aurait pas besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution

ancien Professeur à l’Université Saint-Joseph de Beyrouth Introduction Depuis la mise en place de l’OMC, il est indéniable que l’on est passé d’un système endogène de règlement des différends pragmatiquement développé sur le fondement des articles XXII et XXIII de l’Accord général, généralement qualifié de «conciliation quasijudiciaire », à un système caractérisé par son unicité, par son intégration grâce à la mise en place de l’Organe de règlement des différends et, surtout, par sa juridictionnalisation

un ensemble des fonctions qui, au sein des Etats-nations, relèvent usuellement des gouvernements ? Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, cette question n’était pas posée. Qu’il s’agisse de désarmement commercial, de libéralisation des mouvements de capitaux ou d’aide au développement, le paradigme dominant restait celui de l’interdépendance, et donc de la gestion des relations entre Etats. Dans le nouveau contexte de l’après-guerre froide, cependant, une nouvelle vision

pécuniaire. - L’acte doit être répété, fait de façon habituelle Pour Marise il faut se demander si elle va prendre l’habitude de vendre… Pour qu’un acte soit qualifié de ADC : il faut que se soit une entreprise, un début d’organisation (mise en œuvre de moyens matériels et humains). C’est actes → 3 secteurs : A. Le commerce. = L’achat pour la revente en l’état. Les marchandises concernées sont les meubles (mobile) et les immeubles (d’encré d’en le sol) →

appellent à un tiers qualifié (un professionnel du domaine d’activité). L’avantage de l’ADR est la souplesse elles peuvent être prévu par le contrat ou proposer par un parti après la survenance d’un différent. Elles peuvent précéder un arbitrage ou être mise en œuvre pendant un jugement. L’ADR ne conduit pas à une sentence ni à un jugement mais à une proposition de compromis. La CCI a élaborée en juillet 2001 un règlement ADR dans lequel elle propose des services de médiations et d’arbitrage. Le règlement

nature de la procédure suivie. La procédure peut d’abord être de type accusatoire. Cela signifie que le juge se comporte de manière passive s’agissant des faits. Ici, ce sont les parties aux procès qui lui soumettent les éléments de faits et qui recherchent les preuves pour établir la véracité de ces faits et essayer d’entraîner la conviction du juge. Le juge se contente d’un faire l’appréciation sans rechercher lui-même les faits, il a alors un rôle passif. A l’opposé, la procédure peut être de

NATIONS UNIES ET FACILITÉS DE VOYAGE 218 218 219 210 211-225 Section 36. — Délivrance de Iaissez-passer des Nations Unies et reconnaissance par les Etats de ces Iaissez-passer en tant que titres valables de voyage Section 37. — Liberté de mouvement du personnel des institutions spécialisées et de l'AIEA : inapplicabilité de la théorie de la persona non grata Section 38. — Délivrance de visas aux titulaires de Iaissez-passer des Nations Unies Section 39. — Certificats délivrés par les institutions

chefs d’entreprises élus par leurs pairs. Il y a au moins 3 juges par tribunal de commerce. Il y a des conditions pour être juge : Être âgé d’au moins 30ans et justifier d’au moins 5 ans d’activité professionnelle Ne pas être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire Aucune connaissance juridique n’est exigée. Toutefois il y a une formation de quelques semaines. On fait appel à eux dans la mesure où ils ont un vécu professionnel. On fait juger les commerçants