La Mixité Statutaire

renforcées. Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels le PLU ne pourra fixer une densité maximale de construction inférieur à un certain seuil. A titre facultatif et en matière de logement il va pouvoir poser des principes en vertu de la mixité sociale qui explique qu’aujourd’hui dans un grand nombre de projets les collectivités imposent d’affecter au projet des logements sociaux. Enfin il joue un rôle important en matière d’aménagement commerciale puisqu’il va fixer des objectifs en

JEUNESSE OU DES JEUNESSES QUI COHABITENT ? Si de tout temps, il a existé des différences importantes tant au niveau social que culturel entre les jeunes, les groupes constituant la jeunesse semblaient toutefois moins cloisonnés et les occasions de mixité étaient plus nombreuses. Aujourd’hui, l’univers du jeune issu d’un milieu favorisé qui a intégré une grande école et celui du jeune en errance ne semblent plus se croiser. Les jeunes vivent dans des milieux cloisonnés qui cohabitent sans se rencontrer

qui est supportée par les personnes elles-mêmes. Cette participation varie entre 450 F et 850 F. 4 - L'organisation fonctionnelle Le Centre International est un Centre Provisoire d'Hébergement qui accueille des réfugiés politiques statutaires, des étudiants, des stagiaires et des passagers. Les réfugiés sont accueillis pour une durée de 6 mois prolongeable. Les étudiants, sont admissibles pour une durée d'une année renouvelable. Les stagiaires et passagers sont au Centre pour un court

critère organique, cette fonction de trancher le litige en droit doit être assuré par un organe spécifique, c’est une fonction distincte. Un critère formel, cet organe distinct le fait dans le respect de règle de procédure et de forme. Un critère statutaire, cet organe chargé de tranché les litiges en droit selon des règles de procédure doit disposé d’un statut. Il faut que la juridiction soit à la fois indépendante et impartial avec des garanties d’impartialité par rapport à tout autre pouvoir. C’est

par rapport au niveau atteint le 31 décembre 2007 selon le calendrier suivant : + 0,7 % au 1er janvier 2008, + 0,4 % au 1er mai 2008, et + 0,4 % au 1er novembre 2008. Majoration de la prime de travail La prime de travail de l’ensemble du personnel statutaire est majorée de 12,50 euros par mois à partir du 1er janvier 2008. Cette majoration correspond à une majoration moyenne, en niveau, de + 0,58 %. Majoration de la prime de fin d’année La prime de fin d’année payée en décembre 2008 sera majorée d’une

une certaine mixité, il se produisait toutefois un « accroissement de la distance sociale entre les deux extrêmes de la distribution »112. Les ségrégations consistent en des distances spatiales 110 Grafmeyer Yves, «  La ségrégation spatiale  », dans Paugam S. (éd.), L’exclusion. L’état des savoirs, La Découverte, 1996. 111 Ibid., p. 212. 112 Préteceille Edmond, « La ségrégation sociale a-t-elle augmenté ? La métropole parisienne en- tre polarisation et mixité », Sociétés

Ces politiques relèvent à la fois d'un enjeu social interne et d'un enjeu sociétal : l'entreprise, en tant que recruteur, a un impact direct sur la cohésion sociale et le développement des communautés. Il s’agit ainsi d’encourager la promotion de la mixité et de l'égalité hommes/femmes, l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la diversité culturelle et intergénérationnelle, l’intégration professionnelle des personnes handicapées. • Les pratiques commerciales et financières solidaires

deux assesseurs commerçants et le tribunal mixte de commerce d'outre mer est composé du président du T.G.I. assisté de 3 assesseurs commerçants (le président a une voix prépondérante). Actuellement, une reforme est à l’étude visant à introduire la mixité au sein des tribunaux de commerce. Les chambres mixtes seraient composées d’un magistrat du corps judiciaire, président et deux juges élus, assesseurs et seraient compétentes pour les litiges intéressant l’ordre public (les procédures collectives

secteur privé ; - Les FP multi-employeurs, appelés aussi FP Taft-Hartley ou encore FP syndicaux. SECTION 5 : CONCLUSION Le paysage du monde de la retraite tend vers la complexité, l’émergence de nouveaux régimes basés sur la pure capitalisation, la mixité des régimes ou simplement la répartition avec des ajustements échelonnés dans le temps pour résorber le déficit. Le vieillissement de la population surtout dans les pays développés ne laisse aucun choix pour réformer leur sécurité sociale pour plus

avec précision quant à leur objet et à leur 18 portée et ne saurait méconnaître la compétence propre des collectivités territoriales, ni entraver leur libre administration ». Dans le même sens : CC, déc. 2000-436DC du 7 déc. 2000 relativement à la mixité sociale dans le cadre des PLU (plans locaux d’urbanisme). Dans ces décisions, la notion de compétences propres est comparable à celle d’attributions suffisamment générales et effectives à laquelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel fait habituellement