La Mort Fin De La Personnalité Juridique

111-117 CPS: Homicides Bien juridique: vie d’une personne physique 2) Art. 118-120 CPS: Interruption de grossesse Biens juridiques: - vie intra-utérine (embryon, puis fœtus) - liberté (de décision et d’action) de la femme enceinte: art. 118 al. 2 CPS 3) Art. 122-126 CPS: Lésions corporelles Biens juridiques: - intégrité corporelle (d’une personne physique) - santé physique et mentale 4) Art. 127-136 CPS: Mise en danger de la vie ou de la santé Biens juridiques: - vie - santé d’une personne

Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de Droit. Cette classification bipartite suscite des difficultés. Les personnes sont seuls sujets de Droit. Les animaux sont objet de Droit

Droit des personnes. Introduction générale: le drt civil régit les relations quotidiennes des particuliers. Drt subjectif = prérogatives juridiques dont peut jouir tout sujet de droit. Ces droits subjectifs sont reconnus aux personnes par ce qu'on appel le drt Objectif. Partie 1. Introduction au droit civil. Droit objectif = c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est un facteur de régulation

science ? Art : ensemble de procédés techniques inventés par l’homme en vue d’atteindre un résultat qui lui plait ou qui lui semble utile (Terré) Science : ensemble de connaissances raisonnées et coordonnées (Carbonnier) Règles :morale, religion => ? Juridique La règle de droit :    Obligatoire et coercitive (par la puissance publique) Générale Abstraite : vise une situation et non pas des individus Les sanctions : dommages et intérêts, obliger par la force, prison Dichotomie (soit l’un soit l’autre)

d’obligations et on estime que toute personne est investie de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à posséder des droits et à supporter des obligations. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. Mais il y a aussi une autre catégorie de sujet de droit qui prend de + en + d’importance, ce sont les personnes morales càd les groupements de personnes physiques qui à certaines conditions sont dotées de la personnalité juridique (associations, sociétés, etc). Ces personnes morales

personnes physiques A) La naissance et la fin de la personne physique La naissance de la personne physique : la personne est la capacité à avoir des droits à participer au commerce juridique. La naissance de l’individu var lui permettre de pouvoir jouir de droit. Cependant il ne suffit pas de naitre pour être une personne au sens de la loi, il faut naitre vivant et viable (l’enfant doit être capable de survivre) pour acquérir la personnalité juridique même si l’enfant n’a pas été déclaré. La

progressivement la jurisprudence a était placé devant le phénomène du concubinage, loi sur le concubinage et du PACS. Emergence de l’enfant, jusqu’à l’année 1970 l’enfant est juridiquement « incapable », la loi lui a permit de devenir une véritable personne juridique. I) Les personnes physiques Si l’être humain n’est pas reconnu comme une personne, il n’est dans ce cas qu’un simple objet. Personne physique et personne morale La liste peut elle être allongé (animale ?), un certain nombre d’auteur depuis les

physiques, les êtres humains et celles des personnes morales, des groupements qui se voient reconnaître une certaine capacité civile, juridique semblable à celle qui est reconnue aux personnes physiques. La présentation des personnes morales doit s’étudier au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Groupement dont les caractéristiques et le régime juridique s’explique par la nécessité d’affecté certains biens à une activité déterminée, commerciale ou industrielle, nécessité de séparer

destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles, créancier ou débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire ou de donner. La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales. Section 1 :

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE CADRE JURIDIQUE Introduction : Il faut considérer le droit comme un arbre, le tronc représente le droit commun, ses principes généraux et les branches, la spécialisation du droit. Les facteurs de spécialisation du droit sont : 1. L’internationalisation des rapports sociaux 2. La recherche d’équité (ex : le droit au travail) 3. Le développement des moyens de communication (ex : le droit à l’information) Il faut différencier deux principales branches du tronc ;