La Mort Fin De La Personnalité Juridique

protection et d’épanouissement de la personne, que ce soit à titre individuel ou au sein d’un groupement ; sur les 2281 articles du Code Civil, 507 sont consacrés aux personnes et à la famille. Une personne existe en droit parce qu’elle a la personnalité juridique (elle est individualisée par son nom, son domicile, son sexe – mais aujourd’hui des questions se posent à ce sujet par rapport au changement de sexe et sa transcription dans le registre d’état civil)… => le droit des personnes est un droit

Chapitre I- Vie et mort des personnes physiques : Le droit civil traite des personnes physiques, morales et de la famille. Le mot « personne » vient de « persona » qui désigne le masque spécifique donné à un acteur dans le théâtre antique (masques très déterminés, qui permettent d’identifier rapidement le rôle du personnage.) Le Droit civil va s’intéresser à la personne en ce qu’elle a une personnalité juridique (capacité à agir juridiquement).Pour cela, il faut être titulaire de droits. Le

reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie de protection (lois protégeant la femme enceinte) ou encore de legs (article 902 et 906 Code civil). Mais le respect de

*Distinction Personne et Personnalité : Personne = tout être qui jouit de la personnalité juridique. Personnalité = aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Cette aptitude appartient à toutes les personnes physiques (individu) et, sous certaines conditions, aux personnes morales (groupe). Remarques : -Fin de la personnalité juridique =/= décès. -Tout ce qui n’est pas humain est une chose à un animal est une chose. Partie 1 : Les personnes physiques Personnalité parfois niée chez

personnes physiques et les personnes morales : Physiques : les personnes Morales : groupement de personnes physiques auxquelles on va donner la personnalité juridique : De droit public  état : intérêt publique, collectivité : (régions, département, commune) territoires avec habitants, des biens, terrains, logement, organes pour la faire fonctionner, une vie juridique (dépenses, rentrées, impôts, salaires). Les hôpitaux publics, l’université. - De droit privé : A but lucratif ou non lucratif : association

dès lors que la personne en droit désigne tantôt l’être humain tantôt l’acteur de la vie juridique. La capacité de jouissance, capacité d’être titulaire de droits et d’obligation, et la capacité d’exercice qui est l’aptitude a exercé soi-même les droits et les obligations ainsi acquise. Une personne ne peut pas être privée de toute capacité de jouissance car ce serait la négation de sa personnalité juridique elle-même. En revanche certaines personnes doivent être représenté ou assisté pour l’exercice

I) L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Principe : Le principe pour être considéré comme sujet de droit , il faut naître vivant et viable. Ce sont trois critéres annulatifs pour considérer que nous sommes une personnalité juridique. Etre naît Vivant Viable : doté des principaux organes nécessaires à la vie. C’est la jurisprudence qui le définit Exception Théorie de l’enfant conçu : « infans conceptus » Elle va permettre de considérer comme née un enfant simplement conçut. C’est

FICHE : PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA PERSONNE Définition : la personnalité juridique peut être définie par l’aptitude a être titulaire de droits et être soumis à des obligations. En France, depuis l’abolition de l’esclavage en 1848, chaque individu a le droit à la personnalité juridique. Le droit accorde la personnalité juridique aux personnes juridiques, sujet de droits. On distingue deux formes deux catégories de personnes juridiques : * Les personnes physiques, qui regroupent l’ensemble

Droit civil semestre 2 le droit des personnes et de la famille introduction générale : droit des personnes : la personne c'est l'individu titulaire de droit ce qui signifie donc que cet ensemble de règle appliqué aux individus, a pour fin la personne elle même. Comme seule la personne a des droits, il convient de définir ce qu'est la personne . Droit de la famille : dans la société, une personne peut vivre au sein d'un petit groupe, que l'on appelle la famille, il faut donc s'interroger

Faculté de Droit et de Sciences Economiques Licence I Droit Année universitaire 2009-2010 Introduction au Droit Cours de A. Steff. Travaux dirigés Fiche n°5 Les personnes physiques I. L’acquisition de la personnalité juridique au début de la vie. a. L’exception de la règle Infans concepts pro jam Nato habituer quotités de commodes ejus agitur : L’enfant conçu est réputé né toutes les fois qu’il y va de son intérêt. Document 1 : H. Roland et L. Boyer, Adages