La Motion De Censure Du Gouvernement

DROIT CONSTITUTIONNEL | Les formes d’organisation du pouvoir] | Le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs du gouvernement (ou cabinet) et du Parlement. Le cabinet est politiquement et collectivement responsable devant le Parlement ; en contrepartie, le cabinet peut recourir au droit de dissolution. Le régime présidentiel se caractérise au contraire par l'absence de responsabilité et de dissolution. | 2012-2013 2012-2013 CHAPITRE

législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif (le gouvernement) grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale et ne peut donc être renversé

contrôler le gouvernement. En même temps il y a quand même un certain maintient qui se tient au fait qu'on a fait un régime parlementaire. On a jamais abrogé les dispositions faisant de notre régime un régime parlementaire. Même si dans la pratique il n'est pas en mesure de contrôler efficacement. §1 : les moyens de contrôle. Lorsqu'on est dans un régime parlementaire, il faut distinguer deux sortes de moyen : dans un régime parlementaire, il y a la responsabilité du gouvernement devant le parlement

Debré - élu au suffrage universel depuis 1962- durée du mandat 5 ans depuis la révision constitutionnelle de 2000 - Il est le chef de l’État et le chef du pouvoir exécutif  : - il choisit le gouvernement - le gouvernement est responsable devant lui mais comme le disait de Gaulle, « accorder l’intérêt général quant au choix des hommes avec l’orientation qui se dégage du Parlement » mais en restant seul maître de ses décisions - il est au-dessus des contingences

législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif (le gouvernement) grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale et ne peut donc être renversé

La censure est l'examen critique des publications, des oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques que fait réaliser un gouvernement avant d'autoriser ou de refuser leur diffusion au public. Les critères peuvent être politiques, idéologiques ou moraux. Par extension, la censure est l'institution administrative chargée de réaliser cet examen et de délivrer un visa de censure. D'une manière générale le terme censure désigne toute limitation arbitraire ou idéologique de la liberté d'expression

membres du gouvernement « La Cour […] déclare non constitués à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leurs sont reprochés, d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. » Ces personnages de la vie politique française, impliqués dans l’affaire du sang contaminé par le virus du sida, sont l’exemple même du débat qui suscite autant d’intérêt et d’indignation depuis les années 90 : celui de la responsabilité des membres du gouvernement. Un ministre

discutions sur un texte. Dans cette conférence, siège les Président des assemblées, les vices présidents, les présidents de commission, les présidents de groupes, le rapporteur général de la commission générale des finances à l’assemblée et un membre du gouvernement. o Les commissions La réforme de 2008 a prévu le passage possible à 8 commissions par chambre (actuellement il y en a 6). Ces commissions sont thématiques et traiteront des textes relatifs à leurs domaines. Les parlementaires s’inscrivent

régime parlementaire est caractérisé par une séparation souple des pouvoirs, c'est-à-dire une collaboration entre le pouvoir exécutif et législatif. Ils disposent par définition de moyens d’action réciproques (droit de dissolution et renversement du gouvernement). A l’inverse, un régime présidentiel est défini par une séparation stricte des pouvoirs, c'est-à-dire un système très cloisonné entre pouvoir exécutif et législatif. Le questionnement sur la nature de notre régime et

de la Loi. a) Les propositions de lois du gouvernement. Avec la disposition « 49-3 », le gouvernement peut proposer des lois et les soumettre aux votes des deux chambres. Le Président de la République peut aussi émettre des propositions de lois. b) Le gouvernement peut forcer la promulgation d’une loi. Si les chambres ne sont pas en accords avec la proposition de loi de l’exécutif, le Premier Ministre peut mettre la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Ainsi la Loi passe sans