La Motion De Censure Du Gouvernement

passe par le système de quota alors qu'en France c'est interdit. Cette loi est donc inconstitutionnel et ne peut rentrer en vigueur. Cette question resurgit avec le gouvernement Jospin avec nouveau projet de loi en 99. Cette loi ne va utiliser le mot quota mais le mot parité. Le conseil constitutionnel est saisi et il va censurer la loi. On révise donc la constitution et on insérer dans l'article 3 "la loi favorise légal accès des femmes et des hommes au mandat électoraux et au fonction élective

réunification en 1990. La Loi Fondamentale tire les leçons du passé (Hitler) et écarte un pouvoir exécutif fort élu au suffrage universel. Ainsi, la Loi Fondamentale rationnalise le parlementarisme, en donnant l’essentiel du pouvoir exécutif au gouvernement dirigé par un chancelier et soutenu par une majorité parlementaire. En allemand, chancelier fédéral se dit « Bundeskanzler ». L’entrée en fonction du chancelier : Selon l’article 63 de la Loi Fondamentale, le Président de la République Fédérale

institutions : le Sénat pour le contrôle de la constitutionalité des lois. C’est la première fois que le contrôle est effectif. Les sénatus-consultes, le 2 aout 1802, attribueront à Bonaparte le consulat à vie et celui du 18 mai 1804 confira le gouvernement à un empereur, Napoléon Bonaparte (on passe du consulat a l’Empire). La dictature Napoléonienne va prendre fin le 1er avril 1814. Après l’Empire, la France va connaitre deux régimes de monarchie limitée qui sont des monarchies constitutionnelles

de l’Etat arbitre et non un gouvernant ARTICLE 5 = Base de fonction présidentielle. = confie mission au chef de l’Etat (pouvoirs, prérogatives, pouvoirs classiques contresigné avec contreseing du gouvernement + pouvoirs non contresignés = pouvoirs propres. Objectif révision constitutionnelle de 2008 = encadrer pouvoir chef d’Etat (Article 13,16,17). I. Les pouvoirs contresignés. ARTICLE 19 : Actes du président de la République

fondamentales et instaure une forme fédérale de gouvernement. Cette loi fondamentale envisageait une réunification avec la République démocratique allemande. Ainsi le 3 octobre 1990, lorsque la réunification de l’Allemagne est prononcée, la Loi fondamentale devient la Constitution de l’Allemagne. En France, on tente également d’instaurer un parlementarisme rationalisé. Après l’échec de la IIIe République qui se caractérise par l’impuissance du gouvernement et une instabilité gouvernementale, on met

la république qui le réunit par décret (article 30). L’article 39 qui concerne l’initiative des lois. Engagement de la responsabilité du gouvernement (49) et obligation de remettre au président la démission du gouvernement si l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou refuse d’approuver le programme général d’une politique générale d’un gouvernement (article 50). Proposition de révision constitutionnelle au président de la république (article 89). Assurer l’exécution des lois et assurer

du gouvernement Le Premier ministre et le gouvernement dont il dirige l’action sont nommés par le Président de la République et n’ont pas à demander l’investiture de l’Assemblée Nationale – comme sous la 4ème République. Ils demeurent cependant responsables devant l’Assemblée Nationale mais l’article 49 fixe avec précision les conditions et les modalités dans lesquelles cette responsabilité peut être mise en cause, le gouvernement n’est contraint à la démission que si une « motion de censure » a

Le rôle du gouvernement dans l’élaboration de la loi Sous la Vème République, le Gouvernement est détaché du Parlement, mais son rôle décisionnel a pu varier en intensité, compte tenu de l’environnement constitutionnel. Le Gouvernement est le pouvoir exercé par l’Etat ou la conduite de la politique générale. C’est l’organe auquel la Constitution a attribué le pouvoir exécutif sur une société qui est composé d’un Président, d’un Premier ministre et de nombreux ministres. La loi est un terme

parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement. Le gouvernement doit rendre des comptes aux représentants du peuple, qui peuvent le renverser s’ils ne sont plus en accords avec sa politique. Cela se fait par : la motion de censure : c’est un texte d’initiative parlementaire qui s’il est adopté oblige le gouvernement à démissionner. la question de confiance : c’est une question posée par le gouvernement (le 1er ministre) qui met en jeu

accroissement des pouvoirs du Bundesrat, la chambre des Landërs (Régions allemande). On nomme de parlementaire un régime, lorsque le gouvernement est responsable devant le Parlement. Il faut aussi distinguer les régimes parlementaires dualistes et ceux monistes, les premiers place au sommet deux pouvoirs équilibrés, le Parlement et le Chef de l'État avec le gouvernement qui fait agent de liaison entre les deux, alors que le régime moniste le Chef de l'État (ou le monarque) n'a qu'un pouvoir illusoire