La Motion De Censure Moyen De Controle Parlementaire

les sociétés même très bien organisées. En effet, il existait (au Moyen-âge) un organe que l’on pourrait qualifier d’ «ancêtre » du Parlement : la Curia Regis. Celle-ci était en fait une Cour du Roi, c'est-à-dire une administration royale composée de l’ensemble des conseillers du Roi. Ainsi, sa fonction première n’était pas celle que l’on lui connait aujourd’hui mais servait plutôt à conseiller le monarque et non pas à le contrôler. Puis cette Curia Regis s’est divisée en trois chambres dont l’une

publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». En dehors de ses pouvoirs propres, le Président conserve, à l'image d'un Chef d'État de régime parlementaire classique, des pouvoirs dits "partagés". Ces pouvoirs sont partagés avec le Gouvernement. En d'autres termes, le Président doit les utiliser avec l'accord des ministres concernés. Cela suppose en principe une négociation et un accord qui est formalisé

suffrage universel autrement dit toute la population âgée de plus de 18 ans a la possibilité de voter. * Souveraineté parlementaire : c’est l’idée que le Parlement détient le pouvoir juridique absolu de faire la loi. En Grande-Bretagne, c’est toujours positif, c’est l’autorité suprême. En France, c’était pour désigner une usurpation de la souveraineté par les parlementaires. Pour eux, le pouvoir exécutif c’était rien et étaient les souverains. -------------------------------------------------

Introduction : Composé d'une ou plusieurs assemblées délibérantes, le Parlement a pour fonction de voter les lois et, notamment en régime parlementaire, de contrôler politiquement le gouvernement. Le Parlement français exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958. Il est composé du Sénat, la chambre haute, qui comprend 348 sénateurs, et de l’Assemblée nationale, la chambre basse, qui compte 577 députés

1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne bien ma vie, je ne suis pas tenté par la corruption). I / LE DROIT CONSTITUTIONNEL, UNE BRANCHE DU DROIT PUBLIC : Le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit constitutionnel est rattaché au droit public

ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'AN NE peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Après 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels

tentative de rationalisation du régime parlementaire de la IVe République Le pouvoir exécutif va être traité de manière certes postérieure à l’Assemblée Nationale, mais de manière soignée car la IIIe République avait mis en place une instabilité gouvernementale. Les constituants de la IVe République ont donc voulu consolider le dialogue entre le gouvernement et le Parlement. Ceci signifie concrètement : rationaliser le régime parlementaire. Celle-ci représente l’écriture dans la

multiplient les occasions de lutte ouvertes entre les deux pouvoirs et de fait vont survenir une série de coups d'État dont le dernier finit par remporter le régime en 1799 du 18 brumaire en 8 par Bonaparte. Ce régime marque l'invention de l'idée du contrôle de constitutionnalité. Cette idée a été défendue par Seyes mais a été refusé, l'organe politique soit le Parlement est considéré comme mieux placer pour voter des lois conforme à la souveraineté nationale. 3°) 1848 : La troisième tentative

manières. D'une part, il s'analyse en une communauté nationale caractérisé par une certaine unité issue de la volonté des Hommes qui la compose. D'autre part, il s'analyse en appareil de direction de cette communauté nationale avec ses propres moyens de contrainte. I- Les éléments constitutifs ou les conditions d'existence d'un État Quelque soit sa forme ou son modèle, un État ne peut juridiquement exister que si trois éléments majeurs sont réunis. La disparition de l'un de ses éléments

manières. D'une part, il s'analyse en une communauté nationale caractérisé par une certaine unité issue de la volonté des Hommes qui la compose. D'autre part, il s'analyse en appareil de direction de cette communauté nationale avec ses propres moyens de contrainte. I- Les éléments constitutifs ou les conditions d'existence d'un État Quelque soit sa forme ou son modèle, un État ne peut juridiquement exister que si trois éléments majeurs sont réunis. La disparition de l'un de ses éléments