La Motion De Censure Moyen De Controle Parlementaire

pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le premier pouvoir lois est détenu par le Parlement, constitué par le Sénat et de l’Assemblé nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter des lois, de censurer le gouvernement grâce à la motion de censure mais ne peut en aucun cas renverser le Président de la République. Le pouvoir exécutif, quant à lui, est détenu par le chef de l’Etat chargé de déterminer et de conduire la politique de la nation. Ce pouvoir c’est également

mutuellement contre poids. Ainsi on distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et enfin le pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs peut être rigide comme dans le cas des régimes présidentiels ou souple comme dans les régimes parlementaires. Il y a donc une distinction entre l'indépendance totale des pouvoir dans le premier cas et une collaboration entre les pouvoirs dans le second cas. Ainsi nous nous concentrerons principalement sur la séparation des pouvoirs dans sa globalité

direct, la dernière date du 23 juillet 2008 et traitait des pouvoirs du président de la République. C'est l'article 24 de cette même constitution à jour de 2008 qu'il nous est donné de commenter. Cet article relate que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat,

pouvoir exécutif. 2ème principe : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés. 3ème principe : le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement. On note qu’avec l’énoncé de ce principe, la forme parlementaire du régime semble être entièrement sauvegardée. 4ème principe : l’autorité judiciaire doit demeurer indépendante.Remarque : on ne parle plus de pouvoir judiciaire mais d’autorité judiciaire. 5ème principe : la Constitution doit permettre

celui-ci demeure à la base de l’organisation de la majorité des Etats actuels. La « séparation souple » des pouvoirs a donné naissance au régime parlementaire, aujourd’hui exercé en France ou en Grande-Bretagne par exemple, et la « séparation stricte » des pouvoirs est à l’origine du régime présidentiel appliqué aux Etats-Unis. La régime parlementaire Français se caractérise par un Parlement puissant et une collaboration étroite entre les pouvoirs en ce sens que le gouvernement est politiquement

République. Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, Michel Debré indique que le "président de la République doit être la clé de voute de notre régime parlementaire", c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque celui-ci est menacé. Au moyen de ses "pouvoirs propres", c'est à dire ses pouvoirs discrétionnaires non-soumis à contreseing ministériel (innovation majeure de la Constitution du 4 octobre 1958), il

universel indirect. L’assemblée nationale est supérieure au sénat. 2. Domaine (article 34) La loi ne peut porter que sur un sujet qui figure dans l’article 34. 3. Procédure d’élaboration des lois a. Dépôt du texte Les parlementaires déposent des « propositions de loi ». Le 1er ministre dépose un « projet de loi ». Environ 90 et 95% des lois qui sont adoptées sont à l’origine des projets de loi. En effet, pour faire passer une loi, il faut être sur qu’elle sera acceptée

précédemment : - Le Président nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le Premier ministre doit engager sa responsabilité devant l'Assemblée Nationale. Lorsque celle-ci la lui refuse par une motion de censure ou en d'autres circonstances qui le justifient, le Président est en droit de dissoudre l'Assemblée nationale (il ne peut renouveler la dissolution dans l'année qui suit). – Le Président peut prendre l'initiative d'un référendum concernant l'organisation

pouvoir législatif, il consiste en leur fusion. » La monarchie anglaise a connu une évolution qui l’a conduite à un régime parlementaire, il s’agit de la monarchie parlementaire. Cette évolution a débuté dès le 13eme siècle avec la création de la magna carta en 1215. Ce texte pilier de la monarchie britannique marque la naissance de la monarchie parlementaire. Au 17eme siècle, la grande remontrance, le Bill of Rights et l’Habeas Corpus vont aussi fortement contribuer à l’affaiblissement du

législative car il y a une initiative législative. Les législatifs peuvent contrôler l’exécution d’une loi : on parle alors d’un contrôle politique du gouvernement ou de la responsabilité du gouvernement devant la chambre. Collaboration organique : Lorsque l’on parle de séparation souple, on note une dépendance des deux organes, on parle d’un équilibre organique ou une collaboration organique dans la mesure ou chaque organe a un moyen d’action (faculté d’empêcher, qui consiste à donner l’investiture) sur