La Motivation Des Actes Administratifs Unilatéraux

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement

qui lui sont attribuéessolidaire : chaque opérateur économique est engagé financièrement pour la totalité du marché public.pour qu'il y ait un marché public : accord contractuel obligatoire ( accords de volonté )A CONTRARIO les subventions ( acte unilatéraux ) ne peuvent être des marchés publicsles subventions  : ce sont des décisions de subventions, accordées par des personnes publiques, elles sont des contributions facultatives de toutes natures, accordées de

Introduction générale au droit administratif Le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. I. La nature du droit administratif C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif : une définition large Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent à l’administration. une définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit

: LES SOURCES DE L’ORDRE JURIDIQUE DE L’UE Cet ordre juridique de l'UE était un ordre très structuré et hiérarchisé et les sources sont multiples. Ces sources sont : les traités (droit originaire), la Jurisprudence, les actes conventionnels, le droit dérivé (actes unilatéraux des institutions). On étudiera pas la coutume car elle prend pas une place importante dans le droit de l'union. Ce serait en plus une étude trop théorique. CHAPITRE 1 : ETUDE DU DROIT PRIMAIRE SECTION 1 : LE DROIT ORIGINAIRE

sciences administratives. Diverses disciplines contribuent à la connaissance du phénomène administratif en mettant l'accent sur certains phénomènes de l'administration: - Le droit administratif (étude des règles juridiques applicables à l’administration) est une discipline normative car il énonce ce que doit faire l'administration (régime des actes, droits et obligations...). Il y a aussi dans le droit administratif une approche institutionnelle qui est essentiellement descriptive (organes, modalités

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

système pour exercer un pouvoir, une autorité, une fonction. En matière de fonction publique, pour exercer une fonction publique, il faut un titre. Le vote n’est pas simplement l’élection mais il peut être aussi des décisions (référendum). Le droit administratif a des bases constitutionnelles. Cette constitution est indispensable pour organiser l’Etat. Les gouvernants répondent à l’image d’un avenir que l’on désire. Burdo appelait cela l’idée de droit. § 3 : La réalité du statut du pouvoir dans l’état

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

l’ue et l’ordre ju interne.Dans ce titre 1 :droit primaire et droit dérivé, jp source au meme titre que les T et actes unilatéraux , puis les actes conventionnels.Titre 2 :les gds principes 01/02/2011 Titre 1 : les sources du droit de l’UE Quelles sont-elles ? -le droit originaire (traités) -la jurisprudence (cj) -les actes conventionnels -le droit dérivé (actes unilatéraux des institutions) La coutume ? pas étudié ici car pas une grande place Chap1 :le droit primaire ou originaire