La Motivation Des Actes Administratifs

ont été redéfinis en 1982 : contrôle administratif sur les actes des collectivités (contrôle de légalité) et contrôles financiers. Le contrôle a donc continué à s’exercer mais : – Les conditions dans lesquelles il s’applique sont strictement définies par les textes. – Ils sont fondés sur l’exigence de légalité et excluent toute considération d’opportunité. Le contrôle s’exerce désormais exclusivement a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes. Mais il s’agit de toute la légalité

contribuable peut rencontrer l’interlocuteur seul, ou en présence du vérificateur et du supérieur hiérarchique. Dernière garantie : la motivation des actes de fait et de droit. Tous les principes généraux de droit administratif trouvent à s’appliquer (Une demande d’éclaircissement et de justification doit être justifiée, idem pour les propositions de rectifications). La motivation peut se faire par référence : on réfère sur une autre vérification. L76 LPF oblige l’AF à préciser la source de ses documents

15 janvier 2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci

un acte créé par le Conseil d’Etat. C’est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (qui sera un administré privé ou public) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte). Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. Le rôle du juge n’est donc pas d’apprécier des droits subjectifs du requérant mais de juger l’acte administratif critiqué par celui-ci. L’annulation de l’acte constitue alors une sanction et

du 14 février 2023, la maire de Lille a décidé de fermer immédiatement l’officine désigné « bar de La Citadelle », au titre de ses pouvoirs de police générale et au motif que cet établissement présente un danger pour la vie d’autrui. Le juge administratif a alors était amené a se poser la question suivante : La fermeture d’un établissement recevant du public, avant un évènement, fondée sur l’absence de déclaration préalable de celui-ci, constitue-elle une atteinte à la liberté fondamentales de

par le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

voisins de M.B, M et Mme A fait un recours gracieux devant Le maire. Rejet de leur demande le 16 janvier 2006. Les époux demandent au juge administratif l'annulation de la décision du maire de la commune ne s'opposant pas à une déclaration de travaux. Le Conseil d'Etat a annulé le jugement accueillant le recours et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg. Ce dernier a de nouveau fait droit à la requête et un pourvoi a été formé contre ce second jugement. Réglant l'affaire au

droit, les circulaires ne sont pas, en principe, invoquables par les administrés ni ne leur sont opposables. Cependant, le juge administratif s'est rendu compte qu'il y avait de fausses circulaires car elles contenaient des règles de droit nouvelles. Par conséquent, ces circulaires avaient une nature réglementaire et l'administré pouvait s'en prévaloir. Le juge administratif a cherché à établir des critères de distinction pour distinguer les vraies des fausses. Il s'est d'abord basé sur la distinction

personnel se pose avec acuité au Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé, notre cadre d étude. Le malaise est très profond. On note en particulier l insuffisance d infrastructures, le problème de motivation qui sont des facteurs sur lesquels il faut porter une attention particulière. Une brève revue des pratiques en cours au Ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé révèle d innombrables dysfonctionnements