La Motivation Des Actes Administratifs

de ladite organisation ce qui était donc exclue. * Par ailleurs, la France ayant soutenue la demande d’adhésion de Monaco, était d’accord pour revoir les termes de cette convention pour dépoussiérer les dispositions au niveau techniques et administratif. * Négociations se sont soldées par l’adoption d’un traité réactualisé confirmant les relations d’amitié et de coopération entre les deux pays, signé le 24 Octobre 2002 Convention du 28 Juillet 1930 => traité sur l’emploi public : prévoyait

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction

Le droit AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Si le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son

Acte administratif unilatéral I. Principes Tribunal des conflits 1902, Société immobilière de Saint-Just L’administration ne peut exécuter elle-même une décision qu’elle a édicté (exécution d’office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence, en l’absence d’autres voies de droit, si un texte l’a prévu. Conseil d’Etat 1982, Huglo L’introduction d’une instance contre un acte administratif ne suspend pas l’exécution des normes qu’il édicte : les actes administratifs sont

11 juillet 1979 dite loi de motivation des actes adm. Toutes les décisions de police administratives individuelles défavorables doivent faire l’objet d’une motivation. Loi du 12 avril 2000 dite sur la procédure contradictoire, loi selon laquelle les décisions de PA qui sont soumises à la loi du 11 juillet 1979 doivent être transmises aux personnes auxquelles elles s’appliquent afin que ces dernières puissent préparer leur défense. Contrôle en aval du juge administratif : Le juge va exercer un contrôle

de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif : en particulier l’art. 2043 C.C. sur la responsabilité extracontractuelle1 . Ensuite par l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre

Paris A. PEDONE, 16e rue Soufflot, 1994. ►MAX REMONDO, LE DROIT ADMINISTRATIF GABONAIS, librairie générale de droit et de jurisprudence, R. Pichon & Durand Auzias, 26e rue Vercingétorix, 75014 Paris, 1987. ►RENÉ CHAPUS, DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL. TOME 1, Montchrestien, 15e édition. ►MARIE-CHRISTINE ROUAULT, MÉMENTOS LM, DROIT ADMINISTRATIF, Gualino 4e édition. ►JACQUELINE MORAND-DEVILLER, COURS DE DROIT ADMINISTRATIF, Montchrestien, 8e édition. ►LOUIS DUBOUIS & GUSTAVE PEISER, MÉMENTOS

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire