La Motivation Des Actes Administratifs

incorporels, biens meubles et immeubles, intérêt distinction Droit de propriété : article 544 Code civil, usus, fructus, abusus, caractère, limites dans l’intérêt général et du voisinage IV. Le contrat et la liberté contractuelle Contrat : actes et faits juridiques, définition, parties au contrat, classification selon les conditions de formation, la personnalité des contractants, contenu et les modalités d’exécution Formation : consentement, vices de consentements, erreur, dol, violence,

commerce (voir annexe 1), des conflits jugés, de l’histoire des greffiers et des tribunaux, de la formation nécessaire, de ma motivation d’être greffier, son rôle dans la juridiction et de mes questions et perspectives du métier de greffier. Le principe du tribunal de commerce est de juger en premier ressort (c'est-à-dire jugement susceptible d’appel) des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Le tribunal de commerce est composé

société où il y a plusieurs individus, le droit structure les relations humaines, il permet d’assurer la possibilité de vivre ensemble, et en particulier il permet d’éviter que la raison du plus fort l’emporte toujours. Il est présent a travers les actes que l’on prend, a travers les démarches que l’on effectue , présent de manière tacite lorsque sans le savoir, on se place sous un régime juridique pré existant : par ex : prendre son ticket de métro. Lien de subordination juridique ( voir wikipedia

d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune de Gennevilliers : dérogation au principe d'égalité dans le but

Procédure contentieuse administratif Table des matières Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif 2 A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987)

réglemente ». Ordonnance de 1948 qui interdit « tout action concerné à entraver le fonctionnement de la constitution ». Décision Tehaene qui fait que les fonctionnaires avaient le droit de faire grève sous les lois qui les recadreraient. Magistrats administratif a le droit de faire grève. L’attitude des magistrats va dépendre des rapports qu’ils entretiennent avec l’exécutif. Développement du syndicalisme dans la magistrature. • Assurer la stabilité de la justice par la crédibilité Cela suppose la

 L’Administration et le Respect du Droit      I – L’administration encadrée par des règles spécifiques : le Droit Administratif 4 A – Une soumission récente et progressive de l’administration au droit administratif. Pourquoi ?. 4 B – Les caractères du droit administratif, ses orientations nouvelles. 5 1 – Principaux caractères. 5 2 – Les évolutions récentes du droit administratif 5 II – L’administration soumise au principe de légalité. 5 A – Le respect par l’administration d’une légalité hiérarchisée…

année de licence. Les examens du 1er semestre ont eu lieu et il vient de recevoir son bulletin de notes. C’est la catastrophe. Il décide d’utiliser ses connaissances juridiques pour s’en sortir et vous demande – vous qui êtes très calés en droit administratif – des conseils…. 1. Tout d’abord, il vous raconte qu’en droit civil, il a eu un chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la