La Naissance De La Juridiction Administrative

COMMENT L’ORDONNANCE DE VILLERS-COTTERÊTS CONTRIBUE-T-ELLE À L'UNIFICATION ADMINISTRATIVE DU ROYAUME ? L’affirmation de la législation royale est un des principaux éléments du renforcement du pouvoir monarchique au XVI s. elle oblige les autorités religieuses à tenir des registres paroissiaux et impose l’usage du français dans les actes officiels en effet la langue française devient la langue du droit, du sacré, des lettres et des sciences au dépens du latin. Le roi François 1 s’impose

et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de

L’une des difficultés tient évidemment à la traduction. Le comparatiste va devoir affronter des difficultés terminologiques, des difficultés d’interprétation, qui tiennent notamment à la présence de très nombreux faux amis. Par exemple, les administrative tribunals ne sont pas des tribunaux. Le local government n’est pas un gouvernement local. Cette difficulté terminologique se double d’une difficulté d’interprétation. Qu’en est-il véritablement de l’importance de telle ou telle institution 

applicables aux rapports entre particuliers mais qui comportent un élément international. Quatre matières composent la discipline : - les conflits de nationalités : - la condition des étrangers : - les conflits de lois : - les conflits d'autorités et de juridictions : 2. Droit public Le droit public est constitué de l'ensemble des règles qui ont pour objet l'organisation de l’Etat et des collectivités locales (province, préfecture, commune) Les matières suivantes constituent le droit public : a. Droit

commerciales et industrielles s’apparentant plus au droit privé. Les conséquences de cette distinction sont d’importances: -tout d’abord les juridictions ne sont pas les mêmes, en effet les litiges de droit public sont tranchés par les juridictions administratives qui ont à leur sommet le conseil d’Etat tandis que les litiges de droit privé font appel à des juridictions judiciaires (civil et pénale) avec au sommet la cour de cassation. -L’exécution des décisions en droit privé connait les voies d’exécutions

Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative. · Terrier, Conseil d'Etat, 1903Tout ce qui concerne un service public relève des juridictions administratives, étend le critère du service public aux collectivités territoriales. Romieu soulève la différence entre un acte de gestion privé, qui ne serait pas du domaine des JA, mais

Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense au juge

droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité"

plus une part importante dans la production du droit). Le droit irrigue l’ensemble des activités humaines. En raison de l’importance quantitatives de ces règles, la société a besoin de traducteurs du droit. - Le second phénomène est dans la juridiction des rapports sociaux c'est-à-dire pour faire valoir son droit ,les individus font appelle au juge. Donc le droit est une clef fondamentale, qui permet de comprendre et de régir les rapports, sociaux à tels point que depuis une dizaine d’année on

de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve les organes : les tribunaux et les cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif au sommet duquel