La Naissance De La Juridiction Administrative

entend l’ensemble des règles juridiques distinctes de celles du droit privé, qui régissent l’action de l’administration publique. Quel est le constat ? Dans notre pays, un droit largement spécifique régit pour l’essentiel les activités administratives. Cette situation ne va pas de soit. On peut imaginer que l’administration publique soit soumise aux mêmes droits que celui qui s’applique aux particuliers. Pourquoi un droit spécifique applicable aux administrations publiques ? Dans certains pays

explique la distinction entre Juridiction Judiciaire et Juridiction Administrative. Les premières ont pour vocations à protéger les intérêts privés tant dit que les secondes défendent l'intérêt général et assurent l'ordre public. Juridiction Administrative | Juridiction Judiciaire | Juridiction Pénale | Trib Administratif / | TI / TGI / Conseil Prud'hommes / Trib Commerce | Trib de Police / Trib Correctionnel / Cour d'Assise | Cour Administrative d'Appel | Cour d'Appel

été calqué sur celui de ses “ homologues ” étrangers, en particulier en ce que le médiateur de la République n’est pas un organe de notre Parlement. Cet organe reste attaché à l’exécutif certes, mais dans des conditions qui ont font une autorité administrative indépendante. Il est nommé par décret en Conseil des ministres pour un mandat de six ans non renouvelable (ce qui le soustrait à toute pression). Nommé pour six ans, il ne peut être mis fin à ses fonctions avant ce terme qu’en cas d’empêchement

naturel, développé par Grossus et Pufendorf, tente de dégager les grands principes du Droit. Les naturalistes définissent le Droit comme la somme des vertus sociales. En exergue les droits innés et inaliénable que chaque sujet de droit possède par naissance et par nature sans avoir besoin de les tenir d’un acte et dont les gouvernants sont tenus d’avoir les respects. Ces vertus constituent un ordre de valeur au dessus des droits positifs. Il y aurait un poids supérieur des lois naturelles inaliénables

A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel

arreté En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative. arret En droit, un arrêt est une décision (jugement) publiée par une cour supérieure d'un système judiciaire. Par exemple, plusieurs jugements rendus par la Cour suprême des États-Unis

est confié aux juridictions, aux institutions juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le

justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou

ensuite les traités internationaux dont l’autonomie est supérieure aux lois. A. La Constitution : Elle s’impose aux autorités administratives, elles doivent respecter les dispositions sous peine de voir leurs décisions censurées par le juge administratif au motif de leur illégalité. Les normes constitutionnelles concernant le fonctionnement des institutions administratives sont celles qui fixent les domaines de la loi et du règlement. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales

l'évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires décidé lors de la révolution française. Deux textes essentiels fondent cette séparation la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidors An III. La nécessité de l'ordre administratif, se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat. En effet, l'expression « justice administrative » s'est imposée avec le