La Naissance De La Juridiction Administrative

détiennent le pouvoir dans cette forme de gouvernement ; classe des nobles. La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues la naissance, la richesse, la compétence... (Principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel.  Thucydide rapporte

d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles, mais elles n’ont pas toute la même classe, la même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire

punir appartient à la société ( droit public ), mais le but du droit pénal est de protéger les individus, et la on se réfère au droit privé. b)La procédure civile Il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux décisions rendues par les diverses juridictions au regard des litiges nés entre particuliers. Mixte car la justice est rendue par les services publics, mais les litiges sont rendus en application du droit privé. B)Le droit supranational 1)Les branches du droit international a)Le droit international

differents ordres juridiques. On va pouvoir classer les regles de droit, par exemple le droit privé du droit public, mais egalement donné naissance a 2 grandes categories de juridictions qu’on appelle les 2 ordres de juridiction. On va trouver un ordre de juridiction spécialisé en droit privé c’est lordre des juridictions judiciaire et un ordre de juridiction spécialisé en droit public, on va alors parler de l’ordre administratif. Dans l’odre judiciaire : on va trouver des tribunaux de 1ere instance

d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent

responsabilité du Président de la République pouvant être exceptionnelle A) La responsabilité politique du Président de la République :vers une exclusion de l'engagement populaire B) La responsabilité pénale du Président,sujet délicat et privilège de juridiction Extrait du document: Le but de la constitution 1958 est de faire de l'exécutif un pouvoir fort, détenu et dirigé principalement par le Président, d'où la qualification de la Vème République de régime parlementaire hyper présidentialisé. Le principe

rapidité, évite les recours aux tribunaux).  on ne peut avoir recours à l’arbitrage dans toutes les matières code civil: article 2060 Q de divorce par exemple.  l’Etat a institué des autorités administratives indépendantes (AMF..) qui ont ce pouvoir de sanction dans certains cas (pas des juridictions pourtant). Les principes gouvernant l’organisation judiciaire :  la séparation des pouvoirs : article 16 DDHC pour éviter les dérives du parlement car dans l’ancien régime les juges étaient

nul n’est censé ignorer la loi . Cette fiction permet d’appliquer la loi a tout le monde , même a ceux qui en ignore le contenu . Une fiction du droit musulman : celle de l’enfant endormi sur les seins de sa mère , permet d’attribuer au mari une naissance intervenue 15 ou 18 mois après son départ de la guerre . Cette fiction considère que la paix des familles doit l’emporter sur la vérité biologique . Section 2 : Les phénomènes juridiques I . Les définitions du droit : Le droit est une forme de pouvoir

JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

Procédure administrative contentieuse TEXTES Introduction du dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires