La Nationalisation Et La Privatisation

que si l’on fonde la démocratie sur des rapports de force, là où le rapport de force est en faveur de l’une des parties celle-ci peut prétendre imposer ses conditions légalement. Elle se redouble du fait que si le capital est circonscrit par la privatisation de la propriété il n’est pas possible de le définir comme un capital de solidarité. Envisageons d’abord cette seconde question. Ecartons une confusion étrange mais pourtant réitérée constamment, la confusion entre propriété privée et propriété

réforme de l'État et à la recherche d'une meilleure efficacité à moindre coût. Petit développement (pour les courageux Années 60 et 70 Au lendemain de la guerre, quand le Conseil National de la Résistance rédige son programme, il pense d’abord nationalisation : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité » (alinéa 9 du préambule) Le principe est repris et gravé dans

s’est traduit par : privatisations et déreglementation Pourquoi privatiser ? – résultats financiers des E publiques globalement médiocres, incapacité structurelle de l’Etat à gérer des E et actionnaires privés (car absence de la nécessité absolue à générer du profit, de la concurrence) - l’Etat est un mauvais actionnaire : ni les moyens ni le pouvoir (règles OMC : droit euro de concurrence) de fournir capital pr assurer modernisation des E publiques. - Les nationalisations c’était mauvais :

2) DP et privatisations et nationalisations Nationalisation : l’Etat achète une entreprise privée pour en faire une entreprise publique. Nationalisation-sanction : l’Etat rachète des entreprises après guerre car il n’a pas eu un comportement irréprochable pdt la guerre. Privatisation : transfert de propriété du secteur public au secteur privé. Grande vague de privatisations en 1986, où l’on a privatisé toutes les entreprises nationalisées auparavant. La privatisation est encadrée :

tel transfert et que l’établissement ne pouvait être privatisée car elle présentait le caractère d’un service public national. Ainsi, le Conseil d’Etat devait se prononcer d’une part sur la compétence du pouvoir réglementaire pour autoriser la privatisation des sociétés d’autoroutes et d’autre par sur le caractère privatisable des sociétés d’Autoroutes. Dans un arrêt de section du 27 septembre 2006, le conseil a rejeté la demande des requérants en considérant que le transfert était légal. Pour

*La France a connu une vague de  privatisations  d'entreprises publiques à partir de 1986 sous le gouvernement de cohabitation dirigé par Jacques Chirac. Certaines de ces privatisations concernaient des sociétés fraîchement nationalisées, comme Paribas ou Saint-Gobain . Ce mouvement de privatisation était au début une réaction à ces nationalisations, mais il a perduré au cours des années, notamment sous le gouvernement de Lionel Jospin et

grands groupes industriels, de deux compagnies financières et de trente six banques. Ces nationalisations donnent à l'Etat un poids considérable puisqu'il contrôle alors en plus de l'énergie et des transports, la distribution du crédit et une part importante de l'industrie. Le secteur public est remis en cause dès 1974, avant le retour de la Droite au pouvoir car les résultats économiques de ces nationalisations se révèlent décevants. C'est pourquoi la vague libérale émanant des pays anglo-saxons

indirectement. L'entreprise privée est détenue à plus de 50 % par des propriétaires privés. La nationalisation est le rachat d'une entreprise privée par l'Etat : une entreprise privée devient publique. La privatisation est le vente d'une entreprise publique à des investisseurs privés : une entreprise publique devient privée. Nationalisation →→→→→→→ Entreprise privée Entreprise publique ←←←←←←← Privatisation Attention : il existe des acteurs marchands et non marchands aussi bien dans le secteur public

de laquelle est soumis un groupe humain sur un territoire donné, et l'appareil administratif chargé d'élaborer et d'appliquer les lois. État keynésien modernisateur : État qui modernise l'économie et la société par l'intervention directe (nationalisations, planification, grands travaux, législation...) et indirecte (investissements, réglementation, recherche...), la dépense publique et le déficit budgétaire. État-nation : autorité politique souveraine qui incarne, sur un territoire défini,

compte de l’expérience récente. L’état interventionniste et rationaliste planifie son action et fait appel à des experts Un état keynésien est mis en place pour organiser la reconstruction matérielle du pays. Le commissariat au plan (1946) et les nationalisations sont à l’origine de programmes de reconstruction urbaine, de logements(HLM) et de la modernisation agricole et industrielle L’état œuvre aussi afin d’améliorer les conditions de vie et de protéger les droits avec la sécurité sociale (1945) l’état