La Nationalisation Et La Privatisation

assure la tutelle financière des entreprises et établissements publics ou à participation étatique et, le cas échéant, contribue dans une large mesure à leur transfert au secteur privé, dans les cadres, législatif et réglementaire du processus de privatisation. Plus précisément, les principales missions du Département sont : En matières budgétaire et fiscale : Elaboration de la loi de finances et suivi de sa mise en oeuvre et de son exécution effective ; Définition, discussion et élaboration

voulait augmenter la TVA pour rembourser FMI. B. Le désengagement de l’Etat et les privatisations 1. Une nouvelle politique économique Les secteurs dits non productifs (éducations, santé, logements) se sont retrouvés dans le collimateur des gvt, obligés de diminuer les dépenses publiques, les subventions aux produits de 1er nécessité, d’abolir le contrôle des prix et de geler les salaires. Privatisation : transfert du public au privé surtt dans télécommunications, NRJ, pétrole, services

facteur d'élargissement du périmètre des entreprises publiques : les politiques de nationalisation A. Le statut constitutionnel de la nationalisation B. Les conséquences de la nationalisation § 2. Le facteur de rétrécissement du périmètre des entreprises publiques : les politiques de privatisation A. L'actualité de la privatisation B. Le statut constitutionnel de la privatisation C. La procédure des privatisations 1. L'avis de la Commission des participations et transferts 2. Les procédures de

droit de la concurrence. Il implique également une appréciation critique de l'action de l'état sur le marché. 2) Les sources du droit public économique a) Les sources internes Grâce à plusieurs décisions de 2002 qui concernent les nationalisation le conseil constitutionnel à établie une nouvelle hiérarchie des sources du droit public économique autour de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de propriété. – La hiérarchie des sources : Le bloc de constitutionnalité

la majorité du capital, soit plus de 50% de ce dernier, appartient à l'Etat. La nationalisation désigne l'appropriation d'une entreprise par l'Etat. La privatisation désigne la vente d'une entreprise publique aux acteurs privés. En 2009, la part du secteur public dans l'économie nationale atteint 6%. La France a connu trois grandes vagues de nationalisations : En 1936, le Front populaire décide la nationalisation des chemins de fer et de la Banque de France. Suite à la Seconde Guerre Mondiale

la grève bancaire de 1974. Quelques années seront nécessaires pour en gommer totalement les effets et remettre le Crédit lyonnais sur les rails. Privatisation ajournée Alors qu'à partir de 1973, une loi a ouvert partiellement le capital au personnel, la décennie 1980 commence avec la nationalisation complète des établissements bancaires.la privatisation du Crédit lyonnais qui est activement préparée, puis finalement ajournée. Déréglementation et désintermédiation Les années 1980 voient surtout

supplémentaires en plus des fonctions Régaliennes (industrie, services), par le biais des rationalisations d’entreprise (rachat d’entreprises privées). En France ces ratios se sont effectués en 3 phases principales : • 1937 : nationalisation de la SNCF • 1945-1948 : nationalisations de Renault, EDF/GDF, Air France, banques et compagnies d’assurance… • 1981/1982 : éléction de François Mitterrand et rachat de Thomson, St Gobin, Rhône Poulenc (Aventis), Bull… Pourquoi nationaliser ? - Dans certains

publiques qui sont des entreprises contrôlées directement ou indirectement par les administrations publiques (État, collectivités locales) -Société dont le capital ou la majorité du capital appartient à l'État. C'est le résultat de nombreuses nationalisations réalisés depuis 1936. Sclérose : Etat, défaut de ce qui ne saist plus évoluer qui a perdu toute sa souplesse. J.LESOURNE évoque le vieillissement du secteur public. Le secteur public doit répondre à des besoins que le marché ne satisfait

Chocs pétroliers : reconstruction : apparition du droit public économique Etat très dirigiste et investisseur (vagues de nationalisation : énergie, automobile, Banque de France, armement) il doit accélérer le processus de reconstruction car le marché seul n’est pas suffisant : Planification. Etat-providence, thèses monétaristes, aspiration à plus de liberté, privatisation, décentralisation, suppression des contrôles des changes et des prix, lois bancaires (1984), période d’inflation (en France :

Crédit lyonnais, mais la justice américaine considère que la mutuelle n'était qu'un prête-nom pour la banque, or, à cette époque, il était interdit pour une banque d'acquérir une compagnie d'assurance américaine. Privatisation[modifier] Ancien logo du Crédit lyonnais * 1999 - Privatisation partielle après recapitalisation. Après avoir placé la moitié du capital en bourse, l'État conserve 20 % des parts du capital et met en place avec des investisseurs institutionnels entrant au capital un « Groupement