La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce. Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds. Ripert : propriété incorporelle … Monéger en conclue que le fonds de commerce

Données fiscales et sociales (1/5) Réglementation fiscale Clarifier la situation de l’entreprise au regard de la fiscalité française. - Différentes formes juridiques de l’entreprise, différentes formes qu’une société peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) :

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

Fonds de commerce électroniqueMONTESQUIEU a dit que « l’histoire du commerce est celle de la communication des peuples ».1 Ainsi peut-on affirmer que l’Internet est un moyen de communication qui s’inscrit dans l’histoire du commerce et participe à son avenir. Donc le fonds est l’expression servant à désigner les immeubles par nature pris comme bien principaux. Le législateur Marocain a défini dans l’article 79 du code de commerce, le fonds de commerce comme étant : «  un

par :Professeur BEL-AMINE Sommaire Introduction 4 Chapitre 1 : Les règles de formation du contrat de location-gérance 5 Section 1 : les conditions de fond du contrat de location-gérance : 5 Sous-section 1 : Les conditions relatives au bailleur du fonds de commerce : 6 Sous-section 2 : Les conditions relatives au gérant libre : 8 Section 2 : Les conditions de forme du contrat de location-gérance 10 Sous-section 1 : Conditions relatives aux parties 10 Sous-section 2 : Conséquences du non-respect des conditions

Les apports en nature ou en numéraire souscrits par les actionnaires constitueront le capital social. Le capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription d’une partie de la valeur nominale indiquée dans les statuts en vue de permettre à l’entreprise de disposer d’un certain fonds pour démarrer ses activités. L’évaluation des apports en nature est effectuée

une base informatique. -Le domaine des contrats spéciaux se multiplie de plus en plus. -Avant de parler de la distinction entre contrat civil et commercial, on constate que les contrats commerciaux se distinctes des contrats civils à cause de la nature des opérations commerciales. -Le monde des affaires commerciales se caractérise par la rapidité et le besoin de la sécurité qui est exigé dans le monde des affaires. -La validité d’un acte authentique demande le recours d’un notaire. Ce qui garantie

donc se demander quels apports devront-ils arborer pour créer au mieux leur société ? Le premier apport indispensable à la création d’une activité est l’apport en numéraire. En effet pour qu’une société soit créée il faut tout d’abord avoir des fonds apportés sur un compte au nom de l’entreprise. La somme d’argent ne sera débloqué qu’à partir du moment où la société en mesure de prouver son existence à l’aide d’un extrait K-bis. Dans un deuxième temps, il lui faut un apport en industrie, c’est-à-dire

Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La personnalité juridique commence à la

réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un