La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

et des affaires I- définitions II- les obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission

crédit et organismes assimilés. Sources du droit bancaire: droit commercial, droit civil et droit administratif. * Dans l’activité bancaire et les opérations de banque, on retrouve :L’article 1 à 7 de la loi bancaire ) : * la réception de fonds du public. * La distribution du crédit. * La mise à disposition des clients des moyens de paiement ainsi que de leur gestion. * Les contrats bancaires : sont définit par les articles ( de 487à544 du C.C) Peuvent être définis comme étant

n’existe que lorsque l’entreprise nécessite un montant de fonds propres que le chef d’entreprise n’est pas en mesure de réunir seul. Mais d’autres raisons peuvent justifier ce recours à la société. Pour se développer, une entreprise a souvent besoin d’argent. L’entreprise doit disposer de suffisamment de fonds propres pour que le banquier accepte de lui prêter des fonds. Si le chef d’entreprise n’est pas en mesure de réunir seul ces fonds propres, il va nécessairement devoir donner à son entreprise

Titre 1 : L’activité économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes

Chapitre 3 : Le fonds de commerce Loi du 17 mars 1909 : elle ne définit pas précisément le fond de commerce mais elle énumère les éléments qui le compose : éléments corporels éléments incorporels Section 1 : Les éléments incorporels du fonds de commerce I/ Les éléments inclus 1- Clientèle et achalandage La pratique a reproduit fidèlement l'expression dans ses actes. Les deux mots ont-ils la même fonction? Certains estiment que les deux termes se distinguent par la motivation

Intro au droit (14ème cours) Le fond de commerce : Qui est l’outil indispensable du commerçant. Beaucoup plus simple de traiter de façon uniforme tout ce qui a attrait à l’activité du commerçant. Le loi a tous ses biens un statut propre, qui permet de les protéger mais de les traiter de façon globale et uniforme. C’est une fiction juridique qui ne varie pas. C’est un contenant. (Comme le patrimoine) Def : c’est l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale.

regroupement des marchands -l’indépendance politique > 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce > droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler et permettre la perception des différents impôts

condition que la liberté de choix du patient soit respectée ? Oui, selon la Cour de cassation, qui opère un revirement de jurisprudence en jugeant que : « Si la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, c'est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Il convient d’étudier la question de la licéité de la cession d’une clientèle civile (I) puis de montrer en

Thème 2. L’exploitation du fonds de commerce L’acquisition du FC par le Crédit bail La location gérance La cession de fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce I. Le crédit bail La propriété du fonds de commerce peut résulter de sa création ou de son acquisition par l'entrepreneur, elle peut être aussi la conséquence d'un crédit-bail. Avantages du crédit bail du FC Le commerçant à la possibilité d'acquérir progressivement la propriété de son fonds. La technique du crédit bail

sociale supplémentaire ne vous sera réclamée.   LA SORTIE PAR SUITE DE DÉPASSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRESSi vous dépassez le seuil de 80.000 euros (commerce) ou de 32.000 euros (services) de chiffre d'affaires, vous bénéficiez d’une tolérance pendant les deux années suivantes, à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les services. Vous restez auto-entrepreneur.En revanche, si vous dépassez ces montants, deux années successives, deux conséquences