La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

évolutions du droit économique. Cette évolution sans précédent du droit bancaire est liée à la nature même de cette activité qui touche l’ensemble des citoyens dans leurs relations avec la monnaie et avec la banque. Une telle relation, si étroite, et parfois exigée par des textes juridiques. Il en est ainsi de l’article 18 du code de commerce qui dispose que : « Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques

employant des négociateurs. Sommaire[masquer] * 1 Cadre juridique * 1.1 Carte professionnelle * 1.2 Habilitation * 1.3 Mandat * 1.4 Incapacité * 1.5 Aptitude * 2 Actions commerciales * 3 Conseils au vendeur * 4 Honoraires * 5 Références * 6 Législation * 7 Documentation * 8 Liens internes | Cadre juridique[modifier] En France, les activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet

Rapport de stage sous le thème de : Aspects juridiques et fiscaux de l’implantation d’une Entreprise Etrangère au Maroc. Préparé par : Mlle Kanta Korotoumou étudiante en deuxième année de Master Droit Economique et des Affaires à la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Souissi Rabat. Sous l’appréciation de : Mr Ahmed- EL Idrissi Année universitaire 2008- 2009 Sommaire Présentation de l’Entreprise

COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Les conditions de l’immatriculation

CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE. CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE. OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT. PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES L’ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section

l’ensemble des règles juridiques. Quant au droit de l’individu de faire tel ou tel prérogative, il dispose de la possibilité de saisir les tribunaux. Ce n’est qu’à partir de la Renaissance, et surtout à partir du 18ème siècle, que les droits subjectifs ont acquis l’importance qu’ils ont aujourd’hui. Un auteur moderne, Michel Miaille (franc-maçon), en profite pour conclure que la classification entre droit objectif et droits subjectifs est « une manifestation de la technique juridique du système capitaliste

Valeur à pondérer selon le diagnostic réalisé La valeur d'un fonds de commerce repose essentiellement sur les éléments incorporels qui le composent : la qualité de l'emplacement ; l'achalandage du magasin ; sa notoriété ; sa clientèle tangible ; sans oublier les conditions juridiques et financières du contrat de bail, qui donnent la "valeur des murs". Elle s'appuie aussi, évidemment, sur l'évolution des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés ces 3 dernières années par le vendeur.

FICHE DE REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme

I/ L'approche sociologique des biens Les biens encadrent la vie des individus sur le plan juridique et ce, aussi bien en temps de paix qu’en temps de crise. A/ en temps de crise En temps de crise, il existe des souffrances patrimoniales, il n'y a pas que le corps qui souffre, très souvent quand les gens sont angoissés ils le sont aussi parce que leur talon d'Achille c'est le patrimoine. On envisage deux hypothèses de rupture familiale, ou à chaque fois si cela coince, c'est à cause d'un problème

1er contrôle : 15 mars évaluation 1h Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international nicolas.cormeau@univ-poitiers.fr bureau : C104/C106 Le droit des affaires 1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants Chapitre 1 : Les critères de commercialité Introduction Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal de commerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne