La Nature Juridique Du Fonds De Commerce

TD3 – COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE Cas DEMOCA Mme DEMOCA souhaite acquérir un fonds de commerce de bijoux auprès d’un vendeur. La question qui se pose est de savoir quels sont les éléments qui peuvent être transmis lors de cette vente ? Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent reposer sur le raisonnement des nantissements ; c’est l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l’outillage. Qu’en est-il

acte de commerce, c'est-à-dire vendre des biens ou des services que vous achetez ou produisez. * Exercer votre activité a votre propre compte. * Votre activité en question doit être votre profession habituelle. Le statut d’artisan : Le fait de pratiquer un travail manuel avec moins de dix salaries dans votre entreprise vous donne le statut d’artisan et non de commerçant. (boulanger, menuisier) Le statut de profession libérale : Le fait de pratiquer une activité dite de nature intellectuelle

cours forcé a généré deux effets corrélatifs dans le temps : inflation et dépréciation monétaire. Le droit bancaire est traditionnellement considéré comme une branche du droit commercial : L’article L110-1 du Code de Commerce considère en effet acte de commerce « les opérations de ventes » et les établissements de crédits qui accomplissent ces actes à titre de profession habituelle sont donc des commerçants. Toutefois, cette règle ne concerne pas le secteur mutualiste. Exemple :

développement structuré L’ESSENTIEL 15 16 DÉCOUVRIR 1 Le principe d’unité des règles de droit Comment la notion d’entreprise est-elle unifiée par le droit ? 1 Se renseigner pour créer son entreprise 2 Le rôle des CCI Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) accompagnent les entrepreneurs dans leur projet. www.ccip.fr 10 T H È M E 1 • Q U E L L E S S O N T L E S R E L AT I O N S E N T R E L E D R O I T E T L’ E N T R E P R I S E ? 3 Une règle sociale DE CO 6 Une

Notariat Techniques notariales Deuxième année Devoir 1 1. La doctrine juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ. 13 mars 1944, S. 1944. 1. 83). La clientèle est l’ensemble

organisation internationale, dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire de chaque Etat Partie au Traité, d'immunités et de privilèges particuliers. L'OHADA a été instituée pour répondre aux objectifs que se sont fixés les Etats Parties au Traité : favoriser l'institution d'une Communauté Economique Africaine ; promouvoir l'unité africaine pour développer l'activité économique garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté. © GOUACHE

Droit et commerce Introduction Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doivent se nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit

commercial 2)  Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La

force qu’un jugement définitif. A ce titre le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice non contentieuse. L’acte authentique est donc comme une décision de justice sans appel possible. Le but de l’authenticité est la sécurité juridique de la transaction. (Eviter que des opérations soient remises en cause). Le notaire est un professionnel libéral Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne

Le fonds de commerce Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition. Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier, l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition.