La Nature Juridique Du Mariage

Par le seul effet du mariage, tout les époux sont soumis à des règles générales et impératives que l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce

ou la vie commune. Il n'existe pas UNE mais DES familles, qui varient selon les temps, les lieux , les individus concernées ou les questions considérées les liens de sang C'est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte a ses auteurs. C'est ainsi que les liens du sang étaient qualifiés de légitime ou naturels, selon que les auteurs de l'enfant étaient ou non mariés a l'époque de la conception. Désormais

effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage par divorce ou par décès, il organise la dissolution de la communauté et le partage des biens et des dettes. La communauté réduite aux acquêts est le résultat d’un équilibre subtil, résultant de la répartition des richesses, des pouvoirs (Leçon 6) et des dettes (Leçon 7). Le jour du mariage, la communauté est réduite à zéro. La

d'organisation de la société , c'est donc un phénomène social qui est directement pris en compte par le droit parce que justement il existe le droit de la famille. La famille c'est non seulement une réalité social mais surtout c'est une réalité juridique. I. La famille, une réalité sociale La famille, est un indubitablement un phénomène naturel, et constant dans toute les sociétés et ce quelques soit le terme que l'on utilise pour la désigner ( Clan , Tribus , Cercle familiale ). C'est un

Le couple hors mariage Chapitre 1 : Le concubinage Josserandpremière moitié du 20°Sdénonce l’avènement du concubinage. Marcel Nastefavorable à une insémination entre mariage et concubinageils ont des droits et des devoirs. Chaque individu est libre de choisir son mode de couplejurisprudence+Cour EDH. Le concubinage n’a cependant pas de statut juridiqueun seul article dans le C. civc’est associé à une situation de fait et non de droit. Section1 : Définition et éléments constitutifs du

Exposé ECJS : Le PACS, un nouveau cadre juridique pour les couples non mariés Problématiques : Pourquoi le législateur a-t-il institué le PACS ? Quelles sont les différences de ce pacte avec le mariage et le concubinage ? Le PACS, un succès ? Introduction : Le PACS en quelques mots : L’article 515-1 du Code civil définie : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune

incidences juridiques Les incidences juridiques de la déclaration d’absence sont identiques au décès prouvé. Art 128 Alinéa 1 « Le jugement déclaration d’absence emporte à partir… ». Á défaut de décès avéré, c’est une décision judiciaire qui engendre des effets identiques à ceux de l’acte de décès. Les effets du décès vont courir à compter du jugement de la déclaration d’absence. Même si la personne est vivante on va la considérer comme morte, entraînant une perte de la personnalité juridique. Le législateur

il s’agira de se pencher sur la période contemporaine qui s’étend de 1804 à nos jours (B). A. La place de la femme dans l’Ancien Droit Malgré l’importance du mariage et du fondement d’une famille dans les sociétés antiques, la femme était, de manière générale, car il existait des civilisations qui lui accordaient un statut juridique plus favorable, considérée comme un être inférieur. L’ampleur du regard péjoratif jeté sur les femmes dans l’Antiquité peut être saisie à travers les philosophes

droit est 1804 avec la naissance du code civil (code napoléon..), on a tendance à dire que tout tourne avant cette date et après cette date. Avant le code civil, il y a ce qu’on appelle l’ancien droit, 5e-15e siècle. Dans l’ancien droit les règles juridique été particulière et extrêmement diverse, diverse dans leur source, avec une France coupé en deux. D’un côté au nord de la Loire été influencé par des coutumes orale, règle non écrite (orale) Au sud de la Loire, le roi romain avait une influence

troubler le bon déroulement, le juge peut décider le huis-clos. EX 2 : L'opposition au mariage, pour que le mariage soit valable il faut q'un certin nombre de conditions soient remplies (Sexe, age...). Mais si une de ces conditions n'est pas remplie, le mariage sera nul. Dans le code civil il y un mécanisme qui est l'opposition. On donne à toute personne qui aurait connaissance du caractère nul de ce mariage pour faire opposition. -DES SANCTIONS REPRESSIVES : Cela veut dire qu'il s'agit de punir