La Nature Juridique Du Mariage

Clinique Juridique de Bacongo REPUBLIQUE DU CONGO BRAZZAVILLE Guide pratique sur la filiation www.cliniquejuridiquedebacongo.org Clinique Juridique de Bacongo GUIDE PRATIQUE SUR LA FILIATION Ce document contient les dispositions du code de la famille congolaise. Sommaire Introduction La Filiation Légitime Cas De Désaveu De Paternité Cas D’irrecevabilité De L’action En Désaveu Les Enfants Nés Hors Mariage Cas D’irrecevabilité De L’action En Recherche En Paternité Délai Pour Intenter

Mariage, identité et orientation sexuelle : quelles évolutions ? INTRODUCTION Aujourd’hui, des groupes minoritaires comme la « Manif pour tous » tentent de faire abroger le mariage homosexuel, notamment en raison de leurs convictions religieuses. Si leurs réclamations aboutissaient, il en résulterait une grande insécurité juridique pour les couples ayant contracté un mariage si la loi abrogative était rétroactive. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l’officier

Thème n°10 Les pouvoirs des faibles d’esprit I. L’incapable engagé par un fait juridique Il faut faire la distinction entre l’incapacité juridique et l’incapacité juridique. L’incapacité juridique = une personne qui a été déclarée comme incapable par le droit. C’est une décision juridique qui va empêcher une personne de participer au commerce juridique. L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller

abstraite d'objets matériels ou intellectuels utilisés dans l'ordre juridique. Le droit pose, établit des règles abstraites : celui qui pose un problème doit le réparer. Le droit a nécessairement recours à des concepts car ses règles sont abstraites. Il utilise des concepts extra-juridiques (animal, chose, personne) mais aussi des concepts juridiques (concept de contrat, de responsabilité, d'Etat). Les concepts proprement juridiques sont appelé notions. Droit : ensemble "systématique" sous-tendu

contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la propriété, on peut

doyen Carbonier ajoute une autre fonction ; la famille par l’espoir de la descendance, fait oublier un instant à l’Homme qu’il est mortel. Cette description montre que c’est un terrain de recherche indéfini. Aucun texte ne propose une définition juridique. Si on se réfère à la table des matières du code civil, il ne comprend pas de partie distincte. Dans le code civil, les textes relatifs à la famille figurent dans le premier livre du code intitulé des personnes. Les rédacteurs ont vu la famille comme

conflit de catégories En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français). L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne du centre d’une catégorie juridique et que l’on se rapproche au contraire de la frontière d’une autre

sens. Droit objectif : Le droit est un ensemble de règles. Plus précisément, c’est l’ensemble des règles qui ordonnent la vie des hommes en société. Ces règles sont imposables par la contrainte par l’état et on les qualifie « de droit » ou « juridiques » (du latin juri). Elles sont à caractère général, impersonnel, visant tous les membres du corps social. C’est ce sens du mot droit que l’on qualifie d’objectif, on fait ici abstraction de son application. Il est aussi divisé : droit positif/droit

1mois d’essai minimum.  Les règles solennelles = Ce sont des actes qui imposent des formalités particulières pour être valable juridiquement. Exemple : Une signature particulière ; ou si 2 personnes se marient, elles doivent signer un acte de mariage mais en présence de témoin et de l’échevin. Qu’est ce que …  Un acte sous seing privé  Un acte authentique ? : C’est un simple papier signé par 2 personnes ? : C’est une force de preuve importante car par exemple, le notaire l’a signé

faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt et parfois dans l’intérêt d'autrui. Ils ont pour source soit un fait juridique, soit un acte juridique Les FAITS juridiques : Événement volontaires ou involontaires, licite ou illicites qui entraînent des effets juridiques sans que ces derniers aient été voulus. Les ACTES juridiques : Manifestation de volonté spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit et sans laquelle ces effets ne se produiraient pas.