La Nature Juridique Du Nom

DROIT EST UN ENSEMBLE DE REGLE Les règles organisent la vie en société. Elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. Elles concernent tout le monde, c'est-à-dire toutes les personnes juridiques. Elles organisent également els relations économiques ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Renvoi

Chapitre I • Introduction Document Moodle Reconnaissance de la personne physique par le droit • L’Existence de la personne a) L’existence biologique Le statut juridique du cadavre Le cadavre en droit, il a un traitement spécifique c.à.d. on essaye le plus possible dans le statut juridique du cadavre de protéger la personne qui a existé. (Même si un cadavre pourrait être dit « chose », on essaye tout de même de ne pas totalement nier son existence en tant qu’être humain)

: • société à responsabilité limitée (et sous le sigle SARL, S.A.R.L., parfois SÀRL ou SàRl) ; • société privée à responsabilité limitée (sigle SPRL) par exemple en Belgique. Sommaire • 1 En France o 1.1 Historique o 1.2 Caractéristiques juridiques o 1.3 Les décisions collectives[2]  1.3.1 Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005  1.3.2 Pour les SARL constituées après le 4 août 2005  1.3.3 Autres règles o 1.4 Constitution d'une SARL  1.4.1 Statuts  1.4.2 Condition de forme

spécialisée, le litige est porté devant le tribunal d’instance, lorsqu’il est de faible importance, ou devant le tribunal de grande instance lorsque c’est un litige important. II) Sources du droit L'unité de base c'est la règle de droit. L'ordre juridique. Les principales sources du droit français sont la loi, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi écrite est la source principale. On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées

......................................................... 4 3. Délimitation entre le fait et l’acte juridique .................................................................................. 5 3.1 le fait juridique ..................................................................................................................................................... 5 3.2 l’acte juridique........................................................................................................

vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de régles de conduite socialement édictés et sanctionnés qui s'impose aux membre de la société. Ainsi le droit est constitué de règles de nature juridique c a d d'acte de volonté destinés a produire des effets contraignants sur autrui. A ce titre il concerne les individus d'une société comme l'exprime un adage ancien exprimé en latin dont on donnera immédiatemmentEn ce sens, le droit est porteur d'un ordre a la fois social et juridique, il offre des

........................................15 §7 : Distinction entre droit objectif et droits subjectifs ...........................................................................................15 A. Droit objectif : la notion d’ordonnancement juridique ....................................................................15 B. Droits subjectifs : prérogatives et intérêts individuels .....................................................................15 Chapitre 2 Le droit objectif ; historique

dite «Act Torrens» du nom de son auteur Sir Robert Torrens "Registra" général d'Australie. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est judiciaire alors qu’au Maroc elle est en principe administrative. Ce régime consiste d’abord à immatriculer, par les soins du conservateur, chaque immeuble délimité sur le terrain et sur le plan sous un nom et un numéro et avec les

des lois des décrets autonomes règle juridique (pouvoirs exécutif) indépendantes émanant du gouvernement des arrêtés (pour traiter des points localisés) La jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Les usages : sont règles de conduite propres à certaines branches professionnelles qui sont caractérisés par un élément matériel (répétition d’un comportement) et un élément subjectif (opinio necessitatis = croyance en leur nature juridique). On retiendra 2 types d’usage : conventionnel :

Le  droit  des  marques   Droit  –  4e  séance  –  Cours  stratégie  digitale 10/12/2013     1.  LA  NATURE  DES  MARQUES  :     Déf  :  ensemble  de  signes  servant  à  identifier  un  produit  et  à  le  différencier  de  la   concurrence.  Elle  p-­‐ê  détenue  par  un  fabricant  (marque  nationale)  ou  un  distributeur   (marque