La Nature Juridique Du Nom

droit des personnes physiques et des personnes morales. Intérêt des personnes morales au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Les personnes morales sont des groupement de personnes auxquelles on reconnait une certaine capacité juridique. Cela s’explique par la nécessité d’affecter certains biens à une activité déterminée et par la nécessité de séparer les biens ainsi affectés du patrimoine personnel des membres du groupement. I. Les personnes physiques : l’être humain Personne :

Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce. Le code de commerce dans l’article L 110-1 et L 110-2 se contente de fixer une liste des actes de commerce. En effet

résidences, la personne choisit le domicile qu’elle veut. Le domicile est unique. Les SDF peuvent être domiciliés dans une association. Les bateliers et les forains doivent élire domicile dans une mairie. * La nationalité : c’est le lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat dont elle est membre. * Partie civile : la victime d’une infraction va pouvoir profiter du procès pénal intenté par l’Etat pour venir réclamer réparation. Droit DS 2 * La grosse : la copie

Le Droit : Ensemble des règles juridiques * Le droit = Objectif // Les droits = subjectifs * Hiérarchie du droit : * Traités internationaux ratifiés * Constitution française * Normes européennes * Règlement européen (application immédiate) * Directive européenne (application après transposition dans le droit interne) * Loi * Décret * Arrêté * Circulaires (aucune valeur juridique) * Jurisprudence (ensemble

assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple) ; en ce sens, l’exception aussi est une règle. La norme juridique : Terme scientifique employé parois dans une acception générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale), qui évoque non pas l’idée de normalité (comme par exemple en biologie), ni celle de rationalité, ou de type

la propriété. Partie 1 : Les personnes physiques La notion de personne et la conception juridique de la personne. Chapitre 1 : L’existence de la personne La vie débute par la naissance et fini par la mort. Ce sont deux faits juridiques constituant les bornes de la personne juridique. Fait juridique = événement voulu ou non par l’homme, susceptible de produire des effets juridiques. Acte juridique = manifestation de la volonté. Mort et naissance : événements naturels, progrès dans la médecine…

cabinet :………………………………………….….14 D. Les finalités :…………………………………………………....15 E. Description des services :……………………………………...….15 Section2 : L’organisation du travail au sein du service comptable et service juridique : A. L’organisation du travail au sein du service comptable :………….…18 B. L’organisation du travail au sein du service juridique :…..….19 Troisième partie : Divers travaux effectués....................................20 A. Le classement :………………………………………………......21 B. La saisie des pièces comptables sur «CIEL» :………………………

pas de personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point de vue juridique 3) L’entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Objectif : assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs

Chapitre I : Eléments fondamentaux de la science juridique 1. le droit est une science sociale Il y a3 conception du droit : 1- la conception marxiste ; 2- la conception libérale ; 3- la conception de synthèse. 2. le droit fondement des obligations dans le rapport juridique Il y a 2 fondements aux obligations : 1- la loi + fait juridique ; 2- le contrat + le quasi contrat. ….. de la règle de droit 3. le système démocratique

dividendes fait par la société. Permet seulement le versement d'un intérêt fixe verser indépendamment des bénéfices de la société. Au sens juridique : l'obligation est un lien de droit unissant le créancier et le débiteur. Le droit objectif définit par son objet consacre les droits subjectifs, les prérogatives accordées au sujet de droit d'où leur nom subjectif. Les juristes ont classer et distinguer les dt objectifs. Plusieurs sortes : summa divisio : c à d une distinction à laquelle aucun